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vres pour fournir elles-mêmes une indemnité au prêtre qui en est chargé. Voy. Hinage.

5° Erection et circonscription des succursales.

Il est dit dans les Articles organiques qu'il sera érigé aut;int de succursales que le besoin pourra l'exiger; que chaque évëque, de concert avec le préfet, réglera le nombre et l'étendue de ces succursales; que les plans arrêtés seront soumis au gouvernement, et ne pourront être mis à exécution sans son autorisation; qu'aucune partie du territoire français ne pourra être érigée en cure ou en succursale, sans l'autorisation expresse du gouvernement. {Art. 00, 61 et i>-2.) — Il faut donc, pour l'érection d'une succursale, 1° le concert de l'évêque et du préfet pour en déterminer l'étendue; 2" communication au gouvernement des plans arrêtés; 3° son autorisation expresse.

L'évêque faisait la demande d'érection, le préfet donnait un avis à l'appui, comme on le voit par le décret d'érection de la succursale de la Neuville-au\-Bois (juin 180G). — Cet avis du préfet a remplacé l'érection civile qui, d'après le comité ecclésiastique, devait être demandée au directoire du déparlement. (Dec. du 23 avril 1790.)

Portalis prétendit que, dans les érections qui furent faites, onn'availpasexaminéavec assez de soin les rapports d'habitude, de sympathie ou d'intérêt qui pouvaient faciliter la réunion des communes pour la même succursale. Cire, du 15 messidor an XII (4juillet 1804). — Pour parvenir à les connaître, il fut enjoint aux préfets de demander l'avis des communes intéressées, à l'effet de connaître les localités et toutes les circonstances qui pouvaientdéterminerleurréunion.

Décret imp. du 11 prair. an XII (31 mai 180i, a. 2). — Le même décret décida que les plans de circonscription seraient adressés au fonctionnaire chargé des affaires des cultes, et ne seraient mis à exécution qu'en vertu d'un décret impérial. (Art. 3.)

Le décret du 30 septembre 1N07 prescrivit aux évoques et aux préfets d'envoyer sur-lechamp au ministre des cultes les états qui auraient été dressés par eux, afin qu'ils fussent définitivement approuvés par l'Empereur, et déposés ensuite aux archives impériales. (Art. 4.) — 11 déclara aussi que les litres des succursales, tels qu'ils seraient approuvés par l'Empereur, ne pourraient êire changés ni transférés d'un lieu dans un autre. (Art. 7.)

Les cures devaient naturellement être consultés, puisqu'il s'agissait de démembrer leur paroisse et de leur donner des coopérateurs; l'archevêque de Paris enjoignit à ceux des douze arrondissements de lui présenter, dans le plus court délai, leur vœu sur l'arrondissement qu'il conviendrait d'assigner à chacune des églises succursales qu'il avait déclaré devoir exisler sous leur direction dans leurs paroisses, afin qu'il pût statuer ultérieurement sur cet objet, pour éviter toutes discussions et tout genre de discorde. Ord. épi se, 17 flor. an X (7 mai 1802^. —

De leur côté, les préfets devaient demander aux communes leur avis à l'effet de connaître les localités et toutes les circonstances qui pourraient déterminer leur réunion. Décret, 11 prair. an XII (31 mai 1804), a. 2.

Ces formalités furent modifiées par l'ordonnance royale du 25 août 1819, qui, dérogeant, sans se donner la peine de le dire, aux Articles organiques et aux décrets antérieurs, déclara qu'une ordonnance spéciale désignerait, pour chaque diocèse, les communes dans lesquelles les succursales nouvelles seraient érigées, d'après les demandes des conseils municipaux, la proposition des évêques et l'avis des préfets. (Art. 2.) — « Les motifs de préférence qui doivent influer sur la désignation des communes, disait à cette occasion le ministre aux évêques, sont, 1° l'existence d'une église en bon état ou facile à réparer ; 2J celle d'un presbytère ou des moyens de loger un desservant; 3° le titre de commune et non de simple hameau ou section de commune rurale; h" une population réunie et qui ne soit pas au-dessous de 500 âmes: 5 une part plus forte aux contributions publiques ; 6" enfin, un vœu régulièrement exprimé par une délibération du conseil municipal. Cette dernière condition est de rigueur. » (Cire, du 9 nov. 1819.)

Les évêques n'étaient plus tenus de se concerter avec les préfets, et les communes avaient une initiative qui, aux yeux de l'Etal, devait paraître leur revenir de droit.

— La présentation d'un état ou plan de circonscription était toujours nécessaire.

Mais, le 18 juillet 1837, une loi sur l'administration municipale a été rendue. Elle fait connaître les objets divers sur lesquels les conseils municipaux sont appelés à délibérer. (Art.19.) L'érection des litres ecclésiastiques n'y est pas. La circonscription de leur territoire n'y est pas davantage. Elle fait connaître aussi les objets sur lesquels le conseil municipal est toujours appelé à donner son avis, et au premier rang se trouvent les circonscriptions relatives au culte. (Art. 21.)

— La demande d'érection n'est plus dans les attributions du conseil. Le ministre de l'intérieur et celui des affaires ecclésiastiques, consultés à l'occasion d'une opposition formée devant le conseil d'Etat contre la délibération d'un conseil municipal, relativeà l'érection d'une succursale, furent d'avis que les délibérations des conseils municipaux n'étaient que de simples avis, propresseulement à éclairer le gouvernement. (Ord. cons. d'Etat, 8 mars 1827.) M. Vuillefroy n'aurait donc pas dû dire que chaque succursale est érigée sur la demande du conseil municipal intéressé. (Pag. 512.) — 11 est possible que les bureaux du ministère l'exigent, mais les bureaux du ministère n'ont pas le droit de changer les lois et de modifier les ordonnances. Sous ce rapport on n'est pas tenu de se rendre à leurs exigences.

D'après cela, nous ne regardons pascomme obligatoire l'invitation faite par eux aux évêques de joindre à leur proposition d'érection en succursale leur avis en forme d'or-

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donnance épiscopalc motivée, et l'avis du préfet en forme d'arrêté. (Cire, du 12 août 183G.) — Loin de sentir l'importance de ce qu'ils appellent cette manière de procéder, nous ne comprenons pas, au contraire, la nécessité de joindre un avisa la proposition, et encore moins comment seraient conçus des avis en forme d'ordonnance ou d'arrêté.

Quand on fait des demandes de ce genre on devrait fournir en même temps le modèle de ce que l'on veut, afin que les esprits moins pénétrants ne se trouvassent pas dans la nécessité de se mettre à la torture, et quelquefois inutilement.

Ils exigent encore de l'évêque l'assurance que la succursale sera immédiatement pourvue d'un prêtre à résidence, et de la commune, qu'elle a ou qu'elle est en état d'avoir présentement une église et un presbytère. [Cire, du 12 août 1830 et 6 sept. 1837.) — La première de ces deux conditions n'est plus de rigueur. (Cire, 30 août 1838.)

Il est nécessaire que la circonscription de la succursale soit clairement indiquée dans la proposition. Si la description ne suffit pas, il faut un plan. (30 août 1838.) — L'érection ne doit pas être autorisée, si les dépenses sont trop fortes pour la commune. {Avis du comité de l'int., 2 août 1833.)

« Conformément aux usages établis, dit le ministre aux évoques dans une circulaire du 14 août 18i0, je vous prie de me transmettre, par l'intermédiaire de M. le préfet, avant le 1" octobre prochain, l'état que vous aurez dressé, de concert avec lui, des succursales dont l'érection en votre diocèse aura été par vous et par lui reconnue la plus urgente. Cet élat, contenant cinq propositions au moins, sera dans la forme adoptée déjà, et vous voudrez bien y joindre les pièces justificatives qui vous ont été indiquées dans les précédentes instructions. » — Il est assez curieux de voir un ministre invoquer les usages reçus, lorsque ces usages sont contraires aux lois; mais il n'en est pas moins établi que l'autorité civile érige maintenant civilement, laissant du reste à l'autorité ecclésiastique la faculté d'ériger ecclésiastiquement, si bon lui semble

6° Par qui l'érection des succursales doit être

faite.

On ne dit pas par qui l'érection sera faite. Mais il est évident qu'elle ne doit pas être laite par le gouvernement, et que le décret qui transfère à Montreuil le litre curial, d'abord établi à Vincennes, est contraire au Concordat et aux Articles organiques, lorsqu'il statue directement que l'église de Vincennes entrera et demeurera à l'avenir dans la classe des succursales, de même que celui qui transfère à la Pontroye le siège de la cure cantonale établi àOrbey, lorsqu'il érige en succursale l'église d'Orbey. {Décret du 4 avr. 1807.) — Il aurait été permis d'en agir ainsi sous la Constitution civile du cierge; mais par le Concordat on était revenu sur ce point au droit ecclésiastique ancien.

Le titre ecclésiastique de la succursale ne

peut venir que de l'autorité ecclésiastique. Le gouvernement ne peut le contester, et nous croyons qu'il l'a implicitement reconnu dans les Articles organiques [Art. 00, (il et 02), et dans le décret impérial du 30 sept. 1807. {Art.b.)

Une ordonnance d'érection est portée par l'évêque, qui la transmet au ministre accompagnée de l'avis du préfet ; le ministre fait son rapport au chef du pouvoir exécutif; et alors intervient une ordonnance ou arrêté de ce dernier, qui donne à ce titre ecclésiastique l'existence civile et la jouissance des droits reconnus ou accordés par l'Etal. C'est ainsi que nous comprenons ce qu'a voulu dire, dans son langage si extraordinaire, le ministre des cultes, lorsqu'il a recommandé aux évéques d'accompagner leur proposition d'un avis en forme d'ordonnance motivée. {Cire, du 12 août 1830.) — Cela signifie: Joignez à votre proposition d'érection une ordonnance motivée. C<tle ordonnance nenous liera pas. Elle ne sera pour nous que comme un avis. C'est là ce qui se faisait sous le dernier règne. Mais dans les premières années de l'Empire, on suivait une marche différente, ainsi qu'on le voit par le décret du 16 messidor an XIII (5 juillet 1805), relatif à l'érection en cures de quatre succursales dans le diocèse de Troyes. Voy. Cure. — Nous pensons que les évéques ne s'en sont jamais écartés. Le gouvernement, au contraire, a changé son protocole, et au lieu de se borner , comme dans le décret que nous avons cité ci-dessus, à approuver l'ordonnance épiscopalc, et à lui donner l'exécution civile, il s'est imaginé de faire lui-même une érection particulière. Voici du reste un échantillon des actes législatifs qu'il fait sur celte matière.

11 juin 1806.

Napoléon, etc.,

Sur le rapport <le notre ministre des cultes, nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. 1er. En con:équence de la demande de M. l'évêque d'Amiens, appuyée de l'avis du préfet du département de la Somme, les communes de la Neuville-aux-Bois et de Forceville sont séparées , pour le spirituel, du territoire de la cure d'Oisemon, dont elles dépendaient , en exécution du travail relatif à la première organisation du diocèse d'Amiens.

Art. 2. Ces deux communes sont réunies et érigées eu une succursale particulière sous le titre de succursale de la Neuville-aux-Bois, qui en sera le cheflieu.

Art. 3. Cette nouvelle succursale est à la charge et aux Irais dos habitants des deux communes qui la composent, et ?era, en conséquence, du nombre de celles du département de la Somme qui duivenl être comprises dans les dispositions de notre décret impérial du 5 nivôse an XIII.

Art. i. Nos ministres des cultes et de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Signé Napoléon, etc.

L'évêque d'Amiens n'avait-il fait qu'une simple demande? C'est possible. En ce cas il avait eu tort. 11 devait joindre à sa demande une ordonnance d'érection ecclésiastique

L'éreclion civile est maintenant passée en usage constant, quoique contraire aux Arti-

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îles organiques. — Elle ne peut, dans aucun ca9, remplacer l'érection ecclésiastique; mais il est indifférent qu'elle la précéda ou qu'elle la suive. Elle ne porte que sur les effets civils.

A la fin de 184-2, le nombre des succursales civilement érigées était de 27.002. (Cire, 12 ut-ùi 18+1.) — La circulaire ininisleriellc du 26 août 18'iG, dans laquelle nous trouvons ce document, donne le détail suivant des pièces exigées pour l'éreciion :

1° Le certificat du maire constatant que, dans la commun:' ou dans 1 \ section desti.iée à former une paroisse, il existe une église et un presbytère décents, el, à défaut de presbytère, rengagement pris régulièrement par le conseil municipal d'assurer au desservant un logement convenable. — 2° Un inventaire des vases sacrés et ornements qui se trouvent dans l'église. — 3° Un tableau indiquant les villages, hameaux, habitations isolées, etc., qui seront attribués à la nouvelle circonscription ; le nombre de ses habitants et celui des habitants de la paroisse dont il s'agit de les détacher. — 4* Le plan, en double expédition, revêtu de l'approbation de l'évêque et de celle du préfet, de la succursale nouvelle, si son périmètre n'est pas exactement le même que celui d'une commune. — 5° L'indication de la distance existant entre les diverses sections de la circonscription proposée el l'église dont elle dépend actuellement, ainsi que des difficultés de communication de cette église aux sections intéressées, indication fournie et certifiée par l'ingénieur de l'arrondissement. — 6" Les délibérations duconseil municipal de la commune chef-lieu el du conseil de fabrique de la paroisse actuelle. — 7° L'avis motivé de I'évéque. — 8° L'avis de M. le préfet, rédigé en forme d'arrêté

7° Translation et suppression des succursales.

L'Empereur avait voulu que les titres des succursales ne pussent être changés, ni transférés d'un lieu dans un autre, (Décr. imp. du 30 sept. 1807.) — En supposant que le titre de la succursale vienne de l'autorité ecclésiastique, comme cela doit être, le sens de cet article est que l'autorité ecclésiastique ne pourra pas se permettre de changer ce qui a été arrèlé et rendu exécutoire par le gouvernement. M. Vuillefroy l'a ainsi entendu, lorsqu'il a dit que son titre ne peut être changé ni transféré d'un lieu à un autre, sans une nouvelle ordonnance (Pag. 513), citant à l'appui une ordonnance en conseil d'Etal rendue le 5 juillet 1836.

D'ailleurs on agissait ainsi sous l'Empire. En 1808, les vicaires capitulaires du diocèse de Paris, le siège vacant, rendirent une ordonnance pour déterminer à quelles paroisses appartiendraient cinq succursales que l'archevêque défunt avait supprimées après avoir rempli les formalités requises, el demandèrent pour le tout l'approbation de l'Empereur. —Le 18 novembre de la même année, I'évéque d'Agen réduisit, conjointement avec les préfets des deux dé-

partements de son diocèse, le nombre dis succursales précédemment établies, el fil e- < bâillements exigés par les circonstance-. (Ord. épiic, 18 nov. 18&S.)

l'ar conséquent., le ministre s'écarta des lois et des usages lorsque, en 18 .'16, ayant le projet de supprimer ou transférer les succursales qu'on supposait avoir été érigées avec trop peu de discernement, il engagea les évêques, non pas à les supprimer ou transférer, mais à lui enrayer les propositions de suppression et de translation que la situation de son diocèse pourrait comporter. {Cire, du 12 août 1836.) — Il leur dit : «Qu'il était indispensable, quand il s'agissait de priver une commune du litre qu'elle possède, que la proposition en lût motivé -, et que le conseil municipal et le conseil de fabrique fasse ri i entendus, (lb.)

Le comité do l'intérieur a été d'avis que, dans le cas où la commune investie du litre de succursale réclamerai contre la translation de ce titre, il faudrait agir avec réserve, et que le défaut de presbytère, si d'ailleurs elle offrait une indemnité de logement, ne serait pas un motif suffisant de la dépouiller. (19 janv. 1838.)

Dans une décision ministérielle du 24 février 1835, le minisire dit que, s'il ne se rencontre personne dans la commune qui veuille remplir les fonctions de trésorier de la fabrique, on supprimera la succursale. C'est traiter un peu cavalièrement les choses.

8° Charges des communes par rapport aux succursales.

Les charges des communes relativement aux succursales ont de fournir au culte une église et au desservant un presbytère; d'entretenirces édifices en faisant les grosses réparations devenues nécessaires, cl de suppléer à l'insuffisance des revenus de la fabrique. (Décr. du 30 déc. 1830, a. 93: —Ces dépenses sont obligatoires. (Loi du 18 ju IL 1837, a. 30.)— De sorleque s'il arrivait qu'un coiiseil municipal ne voulût pas allouer les fonds nécessaires pour y subvenir, ou n'allouât pas une somme suffisante, l'allocation nécessaire serait inscrite d'office au budget de la commun ■, par ordonnance du chef de l'Etal, pour les communes dont le revenu est de 100,000 fr. el au-dessus, et par arrèlé du préfet, enconseilde préfecture, pourcelles dont le revenu est inférieur. (Ib., a. 39.)

L'obligation de suppléer à l'insuffisance des revenus de la fabrique suppose que cette insuffisance est réelle, et l'article 93 du décret du 30 décembre 1809 veut que, dans ce cas, le budget de la fabrique soit porté au conseil municipal dûment convoqué.— On donne à entendre, par l'article suivant du même décret, que les grosses réparations ne retombent à la charge de la commune que lorsque la dépense ordinaire, arrêtée par le budget de la fabrique, ne laisse pas des fonds disponibles suffisants. — Il est à remarquer que, par ce même article, les autres réparations sont aussi supposées à la charge de la commune, ce qui est cou-