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traire à l'article 92 , et doit être considéré comme une modification, si l'on veut que, en vertu de cette disposition, 1 1 fabrique soit d'abord charger des grosses réparations.
Le logement du desservant et l'église sont, dans toutes les suppositions possibles, une charge de la commune, dont la fabriquées! libre, si elle le peut, de la soulager, mais n'y est pas lenue. — De là vient que les circulaires du ministre des cultes en date du 12 août 1836 et du 6 septembre 1837 exigent que les communes qui voudront obtenir un litre de succursale soient pourvues d'une église en bon état et d'un [résinière, ou constatent des r< ssonrrcs suffisantes pour pourvoir immédiatement à ces dépenses.
9° Droits de In succursah.
Les droits dte la snccursale sont civils ou ecclésiastiques. — Ses droits ecclésiastiques sont ceux d'une paroisse ordinaire, nous l'avons déjà dit dans le paragraphe second de cet article. Voy. Cires. — Ses droits civils sont d'abord ceux d'un établissement public reconnu par la loi, formant personne civile et se trouvant, à ce titre, apte à recevoir, posséder et transiger. — Ensuite, dès le moment où elle est reconnue comme succursale, une d «talion sur le trésor lui est assurée. Sa fabrique peut se faire remettre en possession des Mena qui lui apparienaient anciennement et qui n'ont pas été régulièrement aliénés ou transférés (Ord. roy.
du 28 mors 1820, a. I). de même que de ceux qui avaient été attribués à la commune ou section de commune dont elle se compose, et que la fabrique de la paroisse à laquelle elle était unie avait recueillie, pourvu qu'il soit reconnu qu'il restera à la fabrique possesseur assez de ressources pour l'acquit de ses dépenses. [Art. 3.) La mise en possession est faite par ordonnance ou arrêté du chef de l'Etat, rendu sur le rapport du ministre des cultes, et délibérée dans le comité de législation du conseil d'Etal.
La fabrique peut encore exiger de la commune une église et un presbytère avec son jardin, prélever tous les droits accordés par l'Etat, obtenir sur le budget de la commune les fonds qui lui manquent pour suffire aux frais du culte, et jouir des mêmes droits et privilèges que les autres fabriques. Voyez Fabriques.
10° Dotation des succursales.
La dotation de la succursale se compose, 1" de l'église paroissiale et de ses dépendances; 2° du presbytère et de son jardin; 3° du traitement alloué par le gouvernement; 4° des biens-fonds donnés à la succursale ou acquis par elle.— De ces biens, les uns appartiennent à la fabrique et sont administrés par elle, conformément aux règles que nous avons fait connaître (Voy. Biens des Fabriques); les autres appartiennent au titre lui-même, ou, comme dit le gouvernement, aux desservants successifs, et sont administrés par eux conformément au <!écret impérial du 6 novembre 1813, qie nous avons inséré tout entier dans l'article Dotation.
Ce qui n'a pas été prévu par ce décret doit être réglé sur le droit ancien. La matière est bénéficiale, quelque peu considérables que soient les propriétés de la dotalion.
Le gouvernement considère les dotations faites par des particuliers comme formant double emploi avec le traitement assigné au titulaire par le gouvernement. C'est d'après ce principe qu'une ordonnance ou arrèlé du chef de l'Etat portant érection de succursale, autorise la fabrique à recevoir une dotation de 800 fr. de rente pour tenir lieu du traitement que le gouvernement aurait été tenu de faire ; et qu'une autre ordonnance, portant autorisation d'accepter une dotation de 500 fr. de rente en faveur du desservant, réduit à 300 fr. le traitement que le trésor devra payer. De sortequecedesservant negagne rien à une pareille dotation, mais se trouve dans une condition plus mauvai*equ'auparavant, étant obligé de tirer son traitement de deux administrations différeutes; et la fabrique se trouve chargée d'une administration qui augmente sa sollicitude et accroît son travail sans lui produire aucune espèce de bénéfices. Etait-ce bien là ce que voulait le fondateur? son intention était-elle i'e dégrever le trésor ou d'améliorer le sort du desservant? Et si le donateur n'avait d'autre intention que celle d'ajouter, pour des motifs particuliers, une somme de 500 fr. au modeste traitement de 800 fr. que fait le gouvernement, de quel droit et en vertu le quelle loi le ministre et le conseil d'Etat se sont-ils permis de changer la destination et la nature de la donation? De pareils abus sont déshonorants pour l'autorité, quand ils proviennent de l'ignorance des principes, et odieux quand ils prennent leur source dans des sentiments hostiles à ceux dont elle est chargée de défendre les dr ils. L'évêque, le desservant et la fabrique doivent poursuivre, par tous les moyens possibles, l'annulation d'une pareille disposition , et, dans l'intérêt des Eglises de France, la modification officielle de ces sortes d'ordonnances.
On conçoit très-bien que là où le gouvernement avait conservé ou restitué les dotations anciennes, il portât le montant de leur produit en déduction du traitement qu'il avait pris l'engagement de fournir pour remplacer les biens ecclésiastiques dont il s'était emparé; ainsi rien de plus juste que la déduc'.ion opérée sur le traitement des ministres protestants des consistoires dont les dotations anciennes ont été conservées. Mais ces consistoires sont dans une position exceptionnelle. Aucune église catholique en France n'a conservé ou recouvré la dotation de ses ministres. S'il arrive que des fidèles, i ans le dessein de rendre plus convenable la position du pasteur, fassent une fondation à son profit, celle fondation es! un supplément de traitement, et non un traitement La donation appartient aux desservants successifs et non pas à l'Etat, à qui il ne serai pas venu daus l'idée du donateur de lègue)
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