SURTAXE

On appelle surtaxe ce qui est demandé audessus de la taxe fixée par le tarif.

La surtaxe, lors même qu'elle est motivée par la nature de l'office ou des fournitures, ne peut être légitimement perçue, à moins toutefois qu'elle ne soit le résultat d'une demande particulière et d'un accord entre la personne qui demande un service ou des fournitures tarifées, et celui qui en a l'entreprise ou la régie. — En ce cas, la perception de la surtaxe, toute légitime qu'elle est, n'est pas légale, et les tribunaux pourraient se refuser à la faire payer : car en ordonnant que les tarifs fussent gradués par classe , le gouvernement n'a rien voulu laisser à l'arbitraire des entrepreneurs ou des fournisseurs.

Il doit être interdit par les règlements et marchés des entrepreneurs de pompes funèbres d'exiger aucune surtaxe pour les présentations et stations à l'église , toute personne ayant également le droit d'y être présentée. (Décret du 18 mai 1806, a. 12.)