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relatives, y compris la fournilurc des bières et cercueils, lorsque ces derniers objets doivent être fournis par les fabriques ou par un entrepreneur en son lieu et place ; VI. enfin, le caliier des (barges contenant les dispositions qui doivent cire appliquées au ser- \iee réglé par ie conseil municipal.

« 11 faut observer, ajoute le préfet de la Seine, que la délibération du consistoire protestant ou meure des deux consistoires de la Confession d'Augsboirg ou de l'Eglise réformée, doit f ire partie du dossier, lorsqu'il y a des citoyens de ces communions parmi les habitants, et que l'un de ces consistoires ou tous les deux demandent à jouir du bénéfice résultant de l'article 22 du décret du 23 prairial an XII. »

Le décret du 23 prairial an XII (12 juin 180V) avait dit que le mode le plus convenable pour le transport des corps serait réglé, suivant les localités, par les maires, sauf l'approbation des préfets (Art. 21), et que les frais à payer pour les billets d'enterrement, le prix des tentures, les bières et le transport des corps, seraient fixés par un tarif proposé par les administrations municipales et arrêté par les préfets [Art. 25)j celui du 18 mai IrOG, modifiant ces dispositions, veut que, dans les communes où il n'existe pas d'entreprise et de marebés pour les sépultures, le mode du transport des corps soit réglé par les préfets et les conseils municipaux (Art. 9), et que les règlements et marchés qui fixeront la taxe et le tarif des pompes funèbres, du transport, soient délibérés par les conseils municipaux, et soumis ensuite, avec l'avis du préfet, à l'approbation du chef de l'Etat, par le ministre de l'intérieur. (Art. 11.)

Le préfet de la Seine, dans la circulaire que nous avons déjà citée, fait remarquer que, dans les communes rurales, où le transport se fait presque toujours à bras, les fabriques pourraient facilement acquérir quelques tentures et plusieurs draps mortuaires qui, avec le mobilier de l'église, suffiraient pour imprimer aux convois un caractère décent et convenable; qu'on pourrai! même, au besoin, faire l'acquisition d'un ou de deux brancards munis de quelques ornements, el que ce mode, très-praticable dans certaines communes, serait très-avantageux pour les fabriques.

Le tarif des concessions de terrains dans les cimetières est proposé par le conseil municipal. C'est le préfet qui l'arrête dans les communes dont le revenu est au-dessous de 100,000 fr. H doit être approuvé par le chef de l'Etat lorsque le revenu de la commune est de 100,000 fr. et au-dessus. (Onl. rog. du 0 déc. 18V3, a. 7.) Yoy. Concession de terrains DANS LES CIMETIÈRES.

11 y a donc à présent quatre espèces de tarifs pour les frais de service , convoi , pompes funèbres et sépulture : le premier tarif, qui fixe les droits ecclésiastiques et la répartition des offrandes ou oblations faites à la fabrique à l'occasion des services funèbres. Il est réglé par l'évêque et soumis à

l'approbation du chef de l'Etat. L'auteur du Manuel des Fabrii/urs a eu tort de dire, d'une manière générale, que les tarifs relatifs aux r services des morts doivent être dressés par les fabriques el communiqués aux conseils municipaux. (P< g. 57.) La circulaire ministérielle du 12 janvier 1839, sur laquelle il motive son opinion, n'a pas pu changer la disposition expres-c d'un décret impérial.

M. Dul'our fait nue confusion inexcusable, et tombe dans une erreur plus grande, lorsqu'il dit que « les règlements relatifs aux dispositions à prendre dans les églises, pour l'ordre et la pompe des obsèques religieuses, doivent être dressés par les évèques et soumis à l'approbation du ministre des culles ; et que, sur l'avis des évéques, le gouvernement rù ^ 1 e les frais el rétributions à pajer aux prêtres el aux diverses personnes attachées aux églises, tant pour leur assistance au convoi que pour leurs services. (Pag. 461.) Ce ne sont point les dispositions et l'ordonnance des services, convois et pompes funèbres, qui sont tarifées, mais les objets servant à ces cérémonies religieuses. Les évéques ne taxent pas eux-mêmes ces objets : nous avons montré que ce soin était réservé à la fabrique: mais ils taxent les oblations et droits qui reviennent aux prêtres, autres officiers ou employés de l'église. L'approbation du ministre des culles n'est requise dans aucun de ces cas.

Le second tarif des pompes funèbres est celui des fournitures nécessaires au service des morts dans l'intérieur des églises et à la pompe des convois. Les fabriques le dressent elles-mêmes, le communiquent successivement au conseil munieip.il et au préfet, qui donnent leur avis et l'envoient ensuite au ministre des cultes, qui le soumet à l'approbation du chef de l'Etat. L'avis du conseil municipal et celui du préfet sont transmis au chef de l'Etat par le ministre de l'intérieur.

M zr Affre a confondu ce tarif avec le précédent, ce qui lui a fait dire, en torturant le. texte de la loi, qu'ils élaient dressés par l'évêque, sur la proposition de / 1 fabrique.

Le troisième tarif est celui des transports. Il est délibéré par le conseil municipal, communiqué au préfet qui donne son avis, et soumis à l'approbation du chef de l'Etat par le ministre de l'intérieur. Les fabriques n'interviennent que lorsqu'il s'agit de faire l'adjudication des fournitures dont elles ont le privilège exclusif. C'est à quoi n'ont pris garde ni Mgr Affre (Pag. 139), ni l'auteur du Manuel des Fabriques (Pag. 57).

La raison qui a fait attribuer aux coin-' munes la délibération de ce tarifa été d'empêcher qu'il ne fût imposé aux citoyens un droit trop onéreux pour eux. (Comité de liai., av., 20 avr. 1838.)

« Il est à désirer, dit le comité de ljinlérieur, dans un avis du 7 novembre 1837, que les tarifs soient dressés de concert entre les fabriques et les conseils municipaux. » Nous ajoutons qu'il y aurait pour cela quelque . chose de plus qu'un sentiment de conve-