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naiïce. Si le conseil municipal continue ;i le dresser seul, il réduira à zéro presque partout cette partie des ressources que la loi a voulu accorder aux fabriques.

Le quatrième tarif est relui des concessions à faire dans les cimetières. Il est arrêté par le préfet dans les commîmes dont les revenus sont au-dessous de 100,000 tr„ et' approuvé par le chef de l'Etat dans celles où les revenus sont de 100,000 fr. et audessus. . , ., « 11 importe, dit avec raison le conseil d'Etat, de maintenir la distinction entre des rémunérations personnelles aux ecclésiastiques, réglées par les évêques sous 1 approbation du gouvernement, et des taxes destinées à faire face à des dépenses matérielles, pour l'établissement desquelles les autorités locales doivent être consultées et entendues Séparer les oblations des droits de

fabrique présente en outre cet avantage pratique, que si les oblations peuvent être uniformément appliquées aux ecclésiastiques de l'ensemble d'un diocèse, il n en est pas de même des droits de fabrique, qui peuvent varier suivant les populations, 1 importance et la richesse des localités. {Avis du 29 déc. 1837 et du 18 mai 1838. ï - Nous pensons comme le conseil d'Etat.

Chaque fabrique doit faire elle-même son tarif pour les droits qui lui reviennent a raison de ses fournitures de tout genre. C est par erreur que Mgr Affre a dit le contraire.

IPaq. 137.)

Le tarif dressé par lévêque est non avenu sous ce rapport. On peut se l'approprier s .1 convient aux localités; on peut aussi ne pas Y avoir égard. La loi ne permet a leveque de régler que ce qui concerne les oblations faites aux ministres du culte et aux fabriques.

k° Du tarif des bancs et chaises.

Il est parlé pour la première fois de ce tarif dans le décret impérial du 18 mai 1800, où il est dit : « Le tarif du prix des chaises sera arrêté par l'évêque et le préfet, et cette Ovation sera toujours la même, quelles que soient les cérémonies qui auront lieu dans l'église. » (Art. 3.)

Ce décret ne parle point du tarif des bancs, parce que les bancs devant être mis en adjudication, ne sont pas susceptibles d être tarifés. Ils devraient l'être, si le mode d exploitation était changé.

Le produit de la location des bancs et des chaises fut compris dans les revenus de la fabrique par le décret du 30 décembre 1809, a. 36. 11 fut dit alors que le prix des chaises sérail réglé pour les différents ofhces, par délibération du bureau approuvée par le conseil, et que celte délibération serait amenée dans l'église (iir^6i);qne les banc, seraient concédés au plus offrant et dernier enchérisseur. (Art. 69.) - Depuis ce moment, les chaises sont tarifées par délibération du bureau des marguilliers, qui devient exécutoire dès l'instant où elle a reçu I approbation du conseil de fabrique. Il n est plus ne-

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cessaire que ce tarif soit arrèlé par l'évêque et le préfet. {Cire, du '23 mai 1839.) 5° Tarif des expéditions du secrétariat « Les tarifs des expéditions des secrétariats des évèchés établissant des droits à percevoir doivent être approuvés par des décisions spéciales, ainsi que cela s'est pratiqué jusqu'ici pour chacun des anciens diocèses du royaume. Le priucipe en vertu duquel de pareils droits sont établis et approuves dérive de la disposition de la loi du 8 avril 1802 (18 germinal an X), qui veut que les évêques rédigent les projets de règlements relatifs aux obi itions que les ministres de la religion sont autorisés à recevoir pour I administrai ion des sacrements, et ne puissent les publier ni mettre à exécution qu'après qu'ils auront été revêtus de l'approbation de Sa Majesté. » (Note émanée des bureaux du ministère des cultes.)

L'archevêque de Paris fut le premier qui tarifa les <>xpédilions de son secrétariat. Les autres prélats suivirent son exemple.

Ce tarif, approuvé d'abord par simple permis du gouvernement , ensuite par décision royale ( diocèse de Nîmes, 6 février 1822), l'a été le 7 septembre 1831, par ordonnance royale (diocèse deSaint-Dié).

La perception des droits d'expédition ne peut être réclamée devant les tribunaux lorsqu'elle n'est point conforme à un tarif autorisé par le gouvernement; elle pourrait au contraire devenir elle-même l'objet d'une poursuite qui serait désagréable pour l e-

vêque.

6° De l'exécution des tarifs.

Les tarifs ne deviennent exécutoires civilement et ne forment règlement valable devant les tribunaux, que lorsque le gouvernement leur a lui-même accorde 1 exécution civile dont ils ont besoin.— Le tarif des oblations n'a besoin pour cela que d une simple approbation, qui, depuis les décrets du 18 mai 1806 (Art. 6), et du 30 décembre 1809 ( Art. 36), conformes du reste a ce qui se pratiquait, doit être donnée par le chef de l'Etat. — Celui des droits de fabriques pour fournitures faites par elles n'a besoin pareillement, et aux termes du décret du 18 mai 1806 (Art. 7), que d'une approbation simple du chef de l'Etat, comme le précédent.

L'approbation du gouvernement, qui est la seule exécution nécessaire , d'après l article organique 69, pouvait sans contredit être donnée par le chef de l'Etat, mais il suffirait qu'elle fût donnée par le ministre des cultes, ou par le conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes.

Nous avons sous les yeux le règlement pour l'institution des fabriques et le casuel des paroisses et succursales de Pans, que publia le cardinal du Belloy le 2 thermidor an XI (21 juillet 1803). A la suite de la signature du secrétaire de l'archevêque, on lit : « Approuvé par le gouvernement; pour expédition conforme, le conseiller d'Etat chargé ! e toutes les affaires concernant les cultes. Signé Poivtalis. - Par le conseiller d Etat,

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