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le chef de la correspondance générale do toutes les affaires concernant les cultes. Signé Th. Peix. »

Et sur la pancarte même du tarif: « Approuvé par le gouvernement le 21 prairial an XI. — Pour copie conforme, le chef de la correspondance générale de toutes les affaires concernant les cultes. Th. Pein. »

Depuis les décrets du 18 mai 1806 et 30 décembre 1809, l'approbation du gouvernement doit être donnée par le chef de l'Etat, qui se l'est réservée. — 1M. Vuillefroy rend peut-être compte de ce qui se faisait au moment où il écrivait, lorsqu'il dit que le règlement des oblalions rédigé par l'évêque est approuvé par une ordonnance royale, rendue sur le rapport du ministre des cultes, et délibérée d;ms le comité de législation du conseil d'Etat. {Pag. 431.) — Outre que rien n'oblige le chef Je l'Etat à donner son approbation après délibération du conseil d'Etat, nous voyons que l'ordonnance royale du 15 avril 1829, rendue pour approuver le tarif du diocèse de Mende, a été rendue après avis du comité de l'intérieur et du commerce.

Nous pensons au reste, comme M. Vuillefroy, qu'aucune oblalion ne peut être perçue en dehors du règlement, et que, conformément à la décision du comité de l'intérieur et des cultes, en date du 1" juin 1838, on ne doit jamais prendre en considération un autre tarif que celui qui a reçu l'approbation du gouvernement. Yoy. Casiel.

Le décret du 23 prairial an XII (12 juin 180i),qui a rétabli les cérémonies précédemment usitées pour les convois, déclare qu'il sera libre aux familles d'en régler la •dépense selon leurs moyens et facultés. (Art. 18.) On aurait donc tort de penser que ■les parents ou amis du défunt sont tenus d'accepter la classe qui est en rapport avec leur fortune. — La seule obligation qu'on puisse leur imposer, c'est d'accepter la classe qu'ils ont choisie, telle qu'elle est réglée et qu'on peut la leur fournir.

Nous disons, qu'on peut la leur fournir; «ar il est évident qu'on ne doit pas exiger d'eux qu'ils acceptent dix prêtres, si l'on ne peut leur en fournir que trois; cinquante vierges, si l'on ne peut pas en placer plus de trente.

Les fournitures qui ne sont pas faites doivent être portées en déduction de la somme totale à laquelle la classe est taxée quand «lie est au complet.

« Le prix fixé pour chaque classe, dit l'article l,r du décret relatif au service des pommes funèbres dans Paris, est le maximum qu'il est interdit de passer ; mais ce prix peut être diminué dans la proportion des objets compris dans le tableau de chaque -classe, qui ne seraient pas demandés par les familles, et dont elles donneraient contreordre par écrit.» (Décret du 18 août 1811.) — L'article 3 du même décret porte que l'entrepreneur ou le receveur responsable des fabriques ne pourra augmenter le total de la dépense fixée par chaque classe, sous peine,

en cas de contestation , de ne pouvoir répéter cet excédant devant les tribunaux , et d'une amende qui pourra s'élever jusqu'à la somme de 1000 francs. Ces dispositions sont applicables dans toute la France, l'intention du législateur ayant été, en réglant ce qui est particulier au service des pompes funèbres de la ville de Paris, de poser des principes généraux dont on pût se servir dans toute l'étendue de l'Empire. 11 y a dans celle manière d'agir quelque chose qui s'écarte peut-être un peu de la sévérité des principes, mais il est constant que le gouvernement impérial l'avait adoptée et l'a souvent mise en pratique.

Les paroissiens pourraient exiger que les tarifs légalement approuvés et auxquels ils doivent se conformer pour le payement des taxes fussent publiés et affichés, ainsi que l'ordonnance royale du 15 avril 1829 le prescrit pour celui du diocèse de Mende, et demeurassent constamment exposés dans un lieu où il fût libre à chacun de les consulter commodément. Nous ne douions nullement que ce ne soit dans cette vue que le cardinal du Belloy avait fait la sienne en forme de placard. — Pour suppléer à cette formalité, il est convenable que l'on fasse connaître à ceux qui viennent demander un service taxé les différentes classes qui existent et les rétributions allouées par le tarif dans chacune d'elles, leur lisant le tarif ou le leur mettant sous les yeux, afin qu'ils puissent voir par eux-mêmes, s'ils savent lire, de quelle manière les taxes de chaque classe ont été réglées par l'autorité.

L'Etat exige que les autorités municipales, de concert avec les fabriques, fassent adjuger aux enchères l'entreprise du transport des morts là où il est fait avec des voilures, de même que celle des travaux nécessaires à l'inhumation et à l'entretien des cimetières. (Décret imp. du 18 mai 1806, a. 10.)— 11 laisse la liberté aux fabriques de mettre en régie intéressée, d'affermer ou d'exercer elles-mêmes le droit qui leur est concédé de faire les autres fournitures. Décret du 23 prairial an XII (12 juin 180+), a. 22; du 18 mai 1806, a. 7, 9, ik.

En leur accordant le privilège de ces fournitures, on mil à leur charge l'entretien des églises et des cimetières, de même que le traitement des desservants. ( Décret du 23 prairial an XII, a. 23.) Le traitement des desservants est passé depuis lors à la charge de l'Etat. 11 ne reste d'autre obligation aux fabriques que celle d'entretenir les cimetières. Notre avis est qu'elles ne doivent pas chercher à s'y soustraire ; nous l'avons motivé. Que l'on se donne la peine de lire l'article Cimetière, et l'on verra qu'au lieu d'abandonner, ainsi qu'on le fait trop communément , les cimetières aux communes, il faut au contraire s'entendre et agir de concert pour les dépouiller d'une possession qui est contraire à la nature des choses et à l'esprit de la législation.

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