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sont exemptes de limbre quand elles sont délivrées à une administration publique ou à un fonctionnaire public ; niais elles y deviennent sujettes dès l'instant où on eu fut usage pour les produire ou les mentionner dans des actes auxquels l'administration procède. (Conseil d'Etat, avril, 18 juillet

Apposition des scelle's. — Lorsque le juge de paix appose d'office les scellés après le décè* du titulaire d'une cure dotée, il ne lui est dû autre ebose que le remboursement du papier timbré. (Décr. imp., G nov. 1813, a. 1G.)

Cahier des charges. — L'original du cahier des charges rédigé adminislrativement est exempt de limbre. La copie seule qui est annexée à la minute du contrat y est sujette. {lnstr.gcn.,29 juin 1832.)

Certificats de vie. — Les certificats de vie ne sont sujets à d'autre droit qu'à celui du limbre. L«i du 22 flor. an VU (11 mai 1799\ a. 10. Décr. imp., 21 aoitt 1806, a. 10.— L s certificats de mariage délivrés par l'officier de l'Etat civil sont exempts du droit de timbre, parce qu'ils doivent être assimilés aux actes de police générale, dispensés comme eux, en vertu de l'ariiele 16 de la loi du 13 brumaire an VIL (Décis. tom?. du 2S sept. 1833.) — Une décision postérieure les a déclarés soumis au limbre {Voy. Certificats), et le directeur général de l'administration des cultes s'esl donné la peine de faire une circulaire aux évèques, en même temps que le ministre de la justice en faisait une de son côté aux procureurs généraux, pour les inviter à prendre des mesures pour qu'il ne fût délivre et accepté que des certificats timbres.

Délibérations. — L'évéque de Meaux a cru que la délibération du conseil de fabrique portant concession de banc à un fidèle était assujettie au limbre et à l'enregistrement. (Instr. et règlem. [1838], p. 242.] C'est une erreur : on doit les con-idérer comme des actes sous seing privé. Voy. Enregistrement.

Demandes. — Les demandes en autorisation à fin de plaider les pétitions présentées aux autorités et les requêtes des établissements publies contenant des actes ou conventions avec des particuliers ou concernant leurs biens propres, d'après l'abbé Dieulin, qui ne cite aucune autorité. (Dieulin, p. 211.)

Devis. — M. l'abbé André croit que le devis estimatif de l'objet à acquérir et des réparations à faire doit être sur papier timbre. Ce n'est pas le devis lui-même qui doit être sur papier timbré, mais la copie qui en est envoyée à 1'admiuistration, si l'on a besoin de recourir à elle. Voy. Cahier des