CHARGES

Ecritures privées. — Les écritures privées ne peuvent être produites en justice sans avoir été soumises au timbre ou au visa pour timbre, à peine d'une amende de 30 francs outre Je droit de timbre. (Loi du 13 brum. an Vil, a. 30.)

Elections. — Tous Jes actes relatifs aux

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éleclions faites en exécution des' lois et les délibérations prises par les corps administratifs à ce sujet, de niêmc que les opérations électorales, sont exemples du droit du timoré. [Loi du 18 janv. 1790.)

Expéditions. — Le limbre n'est obligatoire, d'après l'article 78 de la loi du 15 mai 181^, que lorsque l'expédition est faite aux parties , si toutefois elles ne sont pas indigentes. L'expédition d'administration à administration, ou de fonctionnaire à fonctionnaire, est exempte de timbre.

Les expéditions des actes soumis à Pet** regis(rcment(7>>f'c/\, 7-11 févr. 1791), et celles des arrêtés des préfets accordant autorisation aux fabriques des enlises d'accepter des donations, devaient être délivrées sur papier timbré, d'après un jugement du tribunal d'Areis-sur-Aube en date du 17 mars 1837, conforme en ce point à un arrêt de la Cour de cassation en date du G novembre 1832, qui, posant en principe que les fahiiques n'étaient pas des administrations publiques , décide que les expéditions des actes de l'étal civil dont elles ont besoin doivent être délivrées sur papier timbré. Mais le principe posé par la (lourde cassation n'est pas vrai : une administration établie, constituéeclrégic par l'autorité publique, n'est pas un simple établissement, c'est quelque chose de plus. D'ailleurs, le conseil d'Etat, dans un avis du 22 août 18V0, a déci le que les copies ou expéditions des arrêtés des préfets qui accordent l'autorisation aux communes de vendre, acheter ou louer, ne sont pas soumises au timbre, lorsqu'elles sont transmises par lo préfet au maire avec mention de cette destination. 11 doit en être de même des copies, ou expéditions de pareils arrêtés transmis aux autres établis.-emenls publics qui se trouvent pareillement sous la tutelle du préfet et du conseil de préfecture.

Le conseil d'Etat ajoute, il est vrai, dans ce même avis, que l'administration doit exiger que ces copies ou expéditions soient soumises au timbre , lorsque le maire en fait usage, soit en les produisant à l'occasion des renies, acquisitions ou locations faites au nom de la commune , soit en les mentionnant dans lesdits actes ; d'où il résulte que les fabriques et consistoires ne peuvent faire usage de ces expéditions pour opérer licitement des transmissions de propriété sans les faire timbrer ou viser pou; timbre , ce qui se rapproche de l'arrêt rendu par la Cour de cassation.

Eactures. — Les factures et mémoires des ouvriers, fournisseurs ou marchands, sont sujets au limbre lorsqu'ils portent une somme au-dessus de 10 francs , dit l'abbé Dieulin. [Pag 211.) — L'abbé Dieulin est dans 'l'erreur : ces sortes de factures sont toujours sujettes au timbre. Seulement, lorsqu'il s'agit d'une dépense qui n'excède pas 10 francs, on peut dispenser le créancier de

Sroduire une facture timbrée; mais alors le élail des fournitures doit être énoncé dans le corps du mandat de fournir qui lui a été adressé, faute de quoi le receveur devrait