II. M

ri. m

exiger une facture timbre»'. (Instr. du min. des fin., 17 /uin 18'*0, a. 875. -- Si la quittance est apposée sur l.i facture, il n'est dû qu'un seul droit de timbre pour la facture el» le mandat. (IbiU.)

Ajovjions que ces décisions ont été données en matière de comptabilité publique, et que la comptabilité des fabriques et des consistoires tient plus de la comptabilité privée que de la comptabilité publique, et dans tous les cas ne peut pas être assimilée à celle qui doit passer sous les yeux de la Cour des comptes.

Mandats. — Voy. Factures et Quittances.

Mémoires. — Voy. Fa«tcres.

Minute. — La minute dos actes soumis à l'enregistrement doit être sur papier timbré. (Déer., 7-11 févr. 1791.)

Ouvrages. — N'étaient pas sujets au timbre les ouvrages périodiques ne paraissant qu'une fois par mois en livraisous de deux feuilles au moins. (Loi du 9 sept. 1835.)

Procès-verbaux. — Tous les procès-verbaux destines à. être produits pour faire foi en justice sont sujets au timbre. (Loi , 13 brum. an VII, el Cire, mi*., 31 déc. 1808.) — Les procès-verbaux que l'administration exige pour coustater certains faits dont la connaissance importe à la régularité de ses actes n'y sont pas sujets.

Prospectus. — Les prospectus que publient les proviseurs des lycées nationaux pour annoncer le prix de la pension et le mode d'enseignement ne sont pas sujets au timbre. ^Lettre du directeur yénéral , 10 oct. 1817.) 11 n'en est pas de même de ceux que publient les principaux de collèges. Dec. min., 5 oct. 1825; 18 air. 1826.) — Celte décision nous parait couiraire à l'esprit de la loi.

Quittances. — Les quittances pour solde des travaux exécutés à la charge de l'Etal supportent le droit ûxe de 35 cent. [Règl. du 'Si déc. 1841.)

Les quittances données ou reçues par les receveurs doivent être sur papier timbré , lorsque la somme est de 10 francs. (Déc. min., 7 nov. 1821.) — Celte disposition n'est point applicable aux receveurs municipaux des communes qui n'ont pas d'aulres revenus que les centimes additionnels, leurs octrois où des rentes sur l'Etat. Jb.) — Elle peut étie eler.due parles préfets aux receveurs de tous les établissements publics. (Ib.)

Les quittances et mandats des traitements et émoluments payés sur les fonds de l'Eiat ne sont point sujets au timbre. Loi du 13 brum. an VII (3 nov. 1798 , a. 10. Lettre du 21 juin 1837, 2 déc. 1837.) — 11 en est de même de ceux qui sont payes sur les fonds des communes et des établissements publics, lorsqu'ils nedépassent pas 300 fr. (Décis. min., 28 ;anu. 1820. Instr. gén., iodée. 1826, a. 747.)

Sont exemples du timbre les quittances des secours payés aux indigents. KLoi du l'àbrum. an VII, n. 16.) On a compris dans celte exemption les subventions aux bôpilaux et hospices, aux bureaux de charité, aux sociétés maternelles, aux institutions de bienfaisance, aux maisons de reluge ou d'insensés,

fit aux lommuues pour travaux de chante. (Instr., 10 sept. 1830.)

11 est à remarquer que c'est au débiteur à fournir le papier timbré, el qu'il est seul passible de l'amende. (Loi du 18 fév. 1791, a. 4; 28 août 1809. Cod. civ., 1248. Voy. Sirey, Cod. civ., a. 1248.) — Par conséquent, les fabriques et les consistoires seraient tenus de fournir le papier timbré lorsqu'ils payent : c'est une raison pour les trésoriers de ces établissements d'exiger que les marchands et autres fournisseurs leur présentent des factures timbrées. — Quand ces établissements font des traitements ou des indemnités de traitements, ce serait à eux encore à fournir le papier timbré d'après la disposition du Code civil, art. 1248.

Réclamations. — La réclamation en dégrèvement d'impôt pour une cote au-dessous de 30 Ir. n'est pas sujette au timbre. (Loi du 21 avr. 1832, a. 28.)

Registres. — Par le décret du 4 messidor an XIII (23 juin 1805), art. 1, il était ordonné aux fabriques de montrer leurs registres aux préposés de l'enregistrement toutes les fois qu'ils voudraient s'assurer qu'ils étaient timbrés. Il n'était donc pas permis alors de les faire sur papier libre. — Le décret impérial de 1809 flt cesser cet assujettissement. « Les registres des fabriques seront sur papier non timbré, » dit l'article 81. — Il n'a rien été change depuis à cette disposition ; par conséquent aucun des registres tenus soit par le trésorier, soit par les secrétaires de la fabrique, n'est sujet au timbre. Le ministre des finances en a prévenu lui-même ses employés.

« Les registres des fabriques seront sur papier non timbre. » (Décr. imp., 30 déc. 180'J, a. 81.) — La régie , commentant cette disposition dans son propre intérêt, a décidé que le décret de 1809 n'avait voulu parler que des registres d'administration et non pas des registres de receltes. (Traité du droit de timbre, p. 79). C'est une prétention déraisonnable, dont il ne faut pas tenir compte.

Soumissions. — Les soumissions pour enchères doivent être aussi sur papier limbr.'.

Toutes les fois que le timbre est exigible d'après les lois et règlements , notamment pour les justiGcalions relatives au payement des fournitures excédant 10 francs, il est à la charge des créanciers. (Loi du 13 brum. an Vil, a. 12, 16 et 29. Règl. du 31 déc. 1841, a. 98.)

Un acte n'est pas nul par la raison qu'il a été rédige sur papier non timbre, contrairement aux lois. Il donne simplement lieu, conlre ceux qui le portent, à une amende. (Cour de cass., 22 mess, an XII.) — Celle amende , qui était de 30 fr., a ét;> reduile à 5 fr. par la loi du 28 juillet 1824.

Actes législatifs.

Code ci\il, a. 1:248.— Lois du 18janv, 1790, 18 févr. 1791. a. i; 9 vend, an VI (30 sept. 1797), a. 5t> ; 13 brum. an VU (3 nov. 1798), a. 12, lli, 21 et 29; i'2 llor. au MI (Il mai 1799), a. 10; 2S aoùl 1809, 28 juill. I82i, 21 avril \<ii, a. 28;9sepi. 1853.— Décret, 7-11 lévr. 1791.— Décrets impériaux, 4 mess, au XIII (23 juiu 1805), 21 aoùl 1806, a. 10; 30 déc. 1809, a. 81; G nov. 1813, a. 10.

— Conseil d" EUL avi-;, 18 juin. 1837.- Inurad i générais. 18 di 1816, i 71; îOjula I85J, 1838, p. Ml; 17 juin 1840, j. B75.— Règlement ministériel, 51 dé . 1841, .i M.— Lettre* el décisions miaistérii-llrs, 10 oct ISI7, 88 mai 1819, 88 jsnv 1880, 5oci. 18*3. ls avril 1888, 7 bot. 1851, M sept. 1833, Iljain 1837. 8 déc. 1837,1 juin. 1889 — CircoUires, 51 dée. 1808, 18 sept. t^.s Goar de eneilton, irr.,88 mets in \il (il jalll. 1804), 6 nov. l85aV— Trlbonal dril d* Arcle-sar-Aobe, )>g., 17 mars 1«V7.

.\uttur et ouvra us cités.

Dieuliii (L'abb«').f; liée des curés, p. Ml. — Traité du droit de timbre, p,

TIMBRE (blason).

Yoy. Armoiiu: -