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mes de l'ordonnance royale du 29 septembre 182V, ces secours ne doivent » '• r e accordes qu'à dès vi en \res généraux ayant trois ans consécutifs d'exercice, et forcés de quitter leurs fonctions, soit par l'âge ou les infirmités, soit par le changement d'évéque; (lue ces secours cessent aussitôt que l'ecclésiastique qui en est l'objet est promu à un canonicat ou à un autre titre ecclésiastique soumû à l'agrément du roi ; qu'il est du devoir dos évéques de profiler, autant que possible, de la première occasion pour donner à ces anciens vicaires généraux une position définitive qui, suivant le vœu de l'ordonnance royale, permette à l'administration de repor.er sur d'autres les bienfaits du gouvernement.

Actes législatifs.

Concordat de 180!, a. 11. — ArtMps organiques, a. 21.

— Assemblée du clerg.'', lii.~."; — Conseil d'Ctat. arrêt, 23 févr. 16$6. — Arrêté consulaire, 22 niv. an XI (12 janv. 1803} , a. 42; 1 ■• vent, an \\ [S a ats 1803). — D îcréts impériaux, 10 brun, an XIV (1" nar. 180 , . 2 fêvr. 1810.

— rdonnances royales, 9 j ni 1816, 20 mai 1818, 29 sept. 1824.— Règlement, ôt déo. 1841. a. 199.— Rapport, 10 vend, an \IV (2oct. 1803).— Circulaires ministérielles, 11 j'u .11. 1809, 13 janv. 1816, t* avril 1841.