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sacristie, el d'acquitter tous les mandats de payement délivrés parle président du bureau sur les crédits ouverts dans le budget de la fabrique (Art. 33), et non sur d'autres. (Cous. d'Etat, avis, 5 sept. 1810.) L'abbé Dieulin avait oublié cela, lorsqu'il recommandait aux curés de ne l'aire aucune acqtlisition sans l'autorisation préalable du conseil ou du bureau, et sans être accompagné d'un marguillier. (Pag. 14.) — 4° De faire tous les actes conservatoires pour le maintien des droits de la fabrique, et toutes les diligences nécessaires pour le recouv rement de ses revenus (Art. 78); par conséquent de veiller à la sûreté des créances, de poursuivre les débiteurs en retard, de prendre ou renouveler des inscriptions hypothécaires, de même que les titres de renies qui sont susceptibles de l'être, d'interrompre les prescriptions qui courent, d'arrêter les servitudes conformément à ce qui est prescrit par l'arrêté consulaire du 19 vendémiaire an XII. — 5° De présenter tous les trois mois, au bureau des marguilliers, un bordereau signé de lui et certifié \eritable de la situation active et passive de la fabrique pendant les trois mois précédents. (Art. 34.) — 6* De dresser les comptes de la fabrique et de les présenter annuellement au bureau des marguilliers dans la séance du premier dimanche du mois de mars. (Art. 82 et 85.) Yoy. Comptcs. — Son exercice finit après l'accomplissement de cette formalité. (Art. 88.)

11 l'ail alors remise à celui qui le remplace, 1" du reliquat de compte pour qu'il soit porté en recette; 2° d'un état de ce que la fabrique doit recevoirannuellement par baux à ferme ou de toute autre manière ; 3° une copie du tarif des droits casuels; 4° un tableau par approximation des dépenses; 4° celui des reprises à faire; 5° celui des charges et fournitures non acquittées. Acte en est dressé par le conseil qui lui en remet copie pour lui servir de décharge. [Art. 88.)

Faute par le trésorier de présenler son compte annuel à l'époque fixée et d'en payer le reliquat, celui qui lui succède est tenu de l'aire, dans le mois au plus lard, les dligences nécessaires pour l'y contraindre, et, à son défaut, le procureur de la République , soit d'office, soit sur l'avis qui lui en est donné par l'un des membres du bureau ou du conseil, soit sur l'ordonnance rendue par l'évêque en cours de visite, est tenu de le poursuivre devant le tribunal de première instance, pour le faire condamner à payer le reliquat, à faire régler les articles débattus, ou à rendre son compte, s'il ne l'a été : le tout dans un délai qui sera fixé; sinon, et ce délai expiré, à payer provisoirement, au profit de la fabrique, la somme égale à la moitié de la recelte ordinaire de l'année précé iente, sauf les poursuites ultérieures. [Art. 90.)

Mgr Attre(Pag.k9), l'abbé Dieulin (Pag.k8) et le compilateur du Journal des Fabriques (Pag. 56), lui imposent, en outre, l'obligation de rédiger le budget. Mais l'article 2i du décret du 30 décembre 1809, dont s'élaye le compilateur du Journal des Fabriques, dit

en propres termes : << Le bureau des marguilliers dressera le budget de la fabrique. » — Puisqu'il doit être dressé par le bureau des marguilliers lui-même, il ne resle donc qu'à l'écrire, cequiest l'affaire du secrétaire et non pas celle du trésorier.

Dans le but assez évident d'accroître encore les ressources des percepteurs, les inspecteurs des finances ont plusieurs fois signalé les avantages que présenterai!, selon eux, pour la fabrique, la réunion des fonctions de trésorier de la fabrique à celles de pereepteur. H faut se méfier de ce zèle intéressé qu'on montre pour les fabriques. Cependant , là où elles sont obligées d'avoir un commis salarié qui remplisse auprès du trésorier les fonctions de percepteur, il pourrait en effet être plus avantageux de traiter pour cela avec le percepteur de la commune; ce n'est que sous ce rapport que nous pouvons nous expliquer le motif d'une circulaire du mini-Ire des affaires ecclésiastiques, en date du 5 juin 1827, dans laquelle il est dit aux fabriques que les abus signalés pourraient disparaître , si la gestion des caisses de fabrique était confiée aux comptables des den ers publics. — Nous n'admettons pas que tel fût le résultat d'une pareille innovation , et il est hors de doute qu'elle constituerait une violation flagrante du décret réglementaire de 1809.

« Un percepteur-receveur municipal peut-il être trésorier de fabrique? » se demande M. Durieu, dans son Mémorial des percepteurs (an. 1842, p. 74). U répond de la manière suivante :

« L'instruction générale du 17 juin 18i0 présente, dans son art. 1078, lenumération des fonctions et emplois qui sont incompatibles avec les fonctions de percepteur et de receveur de commune. Celles d^ trésorier de fabrique ne sont pas comprises textuellement dans cette énuméralion. L'incompatibilité n'existerait donc qu'autant que les deux fonctions dont il s'agit se trouveraient atteintes par les règles générales d'incompatibilité, comme si, par exemple, le percepteur devait se trouver, dans un cas donné, sous la surveillance immédiate ou médiate du trésorier de fabrique, et réciproquement; car l'instruction déclare en termes généraux , dans le premier paragraphe de l'art. 1078 précité, qu'il y a incompatibilité entre deux emplois, lorsque le titulaire de l'un d'eux est tenu d'exercer ou de concourir à exercer une surveillance médiate ou immédiate sur la gestion du titulaire de l'autre emploi. Mais celle circonstance ne peut jamais se présenter entre le percepteur-receveur municipal et le trésorier de la fabrique. Ces comptables n'ont d'autres rapports entre eux que ceux qui résultent du versement, entre les mains de ces derniers, des fonds alloués aux fabriques dans les budgets des communes (Yoy. le Mémorial de 1823, p. 27, et de 1826, p. 121), et ces rapports n'entraînent évidemment aucune surveillance de la part des uns ou des autres.

« Au fond, nous n'apercevons aucune in-

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compatibilité morale ou de convenance entre ces deux sortes de fonctions. Celles de trésorier de fabrique prennent d'ordinaire fort peu de temps aux personnes qui les exercent, et le service de la recette municipale ne peut nuère souffrir, sous ce rapport, du cumul des deux fonctions. D'autre |>art , il est certainement de l'intérêt de la commune que les fonctions de trésorier de la fabrique soient remplies le mieux possible; et , dans certaines localités, le percepteur-receveur municipal, par l'habitude qu'il a des régies de la comptabilité publique, peut se trouver le plus propre à les remplir.

Nous ajouterons toutefois que les percepteurs-receveurs municipaux ne pourraient se charger de la comptabilité de la fabrique qu'avec l'assentiment du receveur des finances, aux termes du l'art. 1078 de l'instruction générale.

3" Du trésorier en sa qualité de représentant ou mandataire de la fabrique.

Considéré comme mandataire et représentant naturel de la fabrique dans les actes relatifs à la propriété des fabriques, le décret impérial du 30 déc. 1809 ordonne, 1° qu'il adressera à l'évèque les actes de donation en faveur de la fabrique, et qu'il en signera l'acceptation après que l'autorisation du chef de l'Etal aura été obtenue (Art. 59); 2° que, dans les procès soutenus au nom de la fabrique, les diligences seront faites à sa requête (Art. 79); 3° qu'il enverra au préfet la délibération du conseil tendant à ce qu'il soit pourvu par la commune aux réparations de bâtiments dont la fabrique ne peut pas faire les frais. (Art. 94.) — Celui du 6 novembre 1813 veut que, pendant l'éloignement du titulaire d'une cure dotée, il exerce lui-même les droits d'usufruit et pourvoie aux charges de l'usufruitier (Art. 28); qu il provoque la levée des scellés apposés après la mort du cure doté, ou soit présent à celle qui est faite à la requête des héritiers (Art. 17); qu'il soit présent au récolemenl de l'inventaire fait par le juge de paix, et qu'il en reçoive une expédition (Art. 18 et 19); qu'il poursuive soit d'office, soit sur la sommation du nouveau titulaire, Les héritiers ou les ayants cause de l'ancien, pour qu'ils aient à mettre les biens dans l'état où ils devaient les rendre (Art. 20 et 22); qu'il poursuive par ordre de l'évèque en visite soit le nouveau , soit l'ancien titulaire, pour faire contraindre à mettre les biens en état (Art. 23); qu'à chaque mutation de titulaire il fasse un récolemenl de l'inventaire des titres et de tous les instruments aratoires, ustensiles ou meubles d'attache qui tiennent soit à 1 habitation, soit à l'exploitation. (Art. 20.)

Nous pensons que c'est à lui à faire dresser l'état de situation du presbytère et de ses dépendances lors de la prise de possession du curé ou desservant, quand cet édifice appartient à la fabrique; mais nous nous garderons bien de dire, avec le compilateur du Journal des Fabriques (p. 58), qu'il doit figurer comme agent de la fabrique dans tous les actes lé-

gaux qu'il y a à faire. Le contraire résulté positivement, 1* de l'article 28, dans lequel il est dit que tous les marchés doivent être arrêtés par le bureau des marguilliers et signés par le président: 2° de l'article 00, qui, en soumettant l'administration des maisons et biens ruraux de la fabrique à la forme déterminée pour les biens communaux, doit transférer naturellement au président du conseil de fabrique la souscription des baux, ventes, échanges, partages, acquisitions, etc., qui sont dans les attributions spéciales du maire (Loi du lSjuill. 1837, a. 10); 3° de l'article 70, qui attribue au conseil de fabrique l'adjudication des bancs par bail pour une prestation annuelle; h' de l'article 55, qui attribue au président du conseil la signature de l'inventaire du mobilier de l'église et de la sacristie.

4° De la responsabilité du trésorier.

S'il fallait s'en rapporter a ce que dit l'abbé Dieulin, le trésorier serait responsable personnellement des non-recouvrements provenant de sa négligence, ainsi que de tous les préjudices qui résulteraient de son incapacité. (Pag. 53.) — Le Journal des Fabriques prétend qu'il serait seul responsable d'une prescription qu'il n'aurait pas eu l'intention d'interrompre. (T. III, p. 93.) Mgr l'évèque de Tournay dit, de son côté, sur l'article 83 du règlement, que la fabrique a une hypothèque légale sur les biens du trésorier. Eu ce cas, qui est-ce qui voudrait accepter des fonctions qui ne produisent rien et qui exposent à de pareilles chances?

Le règlement ne parle en aucune manière de la responsabilité de ce comptable, parce qu'elle est couverte par celle du bureau des marguilliers, qui est chargé lui-même de l'administration journalière du temporel de la paroisse (Décr. imp. du 30 déc. 1809, a. 24), et qui doit se faire remettre tous les trois mois le bordereau signé du trésorier et certifié véritable de la situation active et passive de la fabrique pendant les trois mois précédents, et déterminer lui-même la somme nécessaire pour les dépenses du trimestre suivant. (Art. Hï.)

11 ne faut pas assimiler le trésorier de la fabrique à celui de la commune. Celui-ci est salarié et agit sous sa propre direction , et par conséquent sous sa responsabilité personnelle. 11 n'y a pas de parité dans la situalion de ces deux comptables. La Cour de cassation l'a reconnu implicitement dans un arrêt du 6 nov. 1832.

Le trésorier ne peut être responsable des reccltes el de l'emploi des fonds que daus le cas de malversation. — Ainsi , l'article 2121 du Code civil, portant que les droits et créances de l'Etal, des communes et des établissements publics ont hypothèque légale sur les biens des receveurs el administrateurs comptables, n'est pas applicable à l'espèce, quoi qu'en pense Carré (n° 535) et après lui M. Dailoz. (liée, alphab., t. VIII, p. 14, n'62.)

Lorsque le trésorier ne rend pas ses comptes au terme ii\.ùf ou ne paye pas le reliquat.

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les marguilliers doivent en donner avis au procureur de la RépnUiqne. (Décr., 30 déc. 1809, a. 90.) l'o</. DÉroi :;\i:\m:\ i mis uenuks imulics. — L'action contre lui ne prescrit <|ue par trente ans, à | artir du jour où il doit rendre ses comptes. C'est l'opinion du Journal des Fabnqu s. (T. Il, p. 849.) Les débets du trésorier de fabrique sont payables ou remboursable» dans le mois qui suit son remplacement. 11 doit présenter l'état de sa caisse, verser au commencement de chaque trimestre. (Décr.imp., 1809, a. 34, 51.)

On doit comprendre qu'un trésorier nouvellement élu n'agirait pas sagement si, avant d'entrer en charge, il ne faisait constater, par un procès-verbal de remise, le nombre et l'état des registres dont il doit être dépositaire, ainsi que la situation active et passive de la fabrique. — Ce procès-verbal , restant dans les archives de la fabrique, empêcherait qu'on ne pût lui attribuer des malversations ou des négligences qui seraient le fait de son prédécesseur.

Le trésorier de la fabrique qui aurait négligé de poursuivre les héritiers du titulaire défunt pour qu'ils aient à mettre les lieux dans l'état de réparations où ils devaient les rendre, peut, après sommation du nouveau titulaire, être contraint par le procureur de la République d'exercer ces poursuites ; comme aussi le procureur de la République peut les exercer lui-même d'office , aux risques et périls de ce trésorier. [Dec?-, imty.. 6 hov. 1813, a. 21 et 22.)

5° De quelle juridiction relèvent, pour la reddition de leurs comptes , les trésoriers de fabrique.

« Sous l'ancienne législation, dit le Journal des Fabriques (T. Il, p. 211), le droit d'arrêter les comptes des fabriques appartenait exclusivement aux supérieurs ecclésiastiques; et les débats auxquels ces comptes pouvaient donner lieu ne rentraient dans le domaine des tribunaux quelorsqu'ils étaient contentieux. Depuis 1790, ces mêmes comptes ont toujours dû ère rendus administrativement. La loi du 28 oclobre-5 novembre 1790, titre 1er, art. 14, porte : « Les administrateurs des biens des fabriques seront tenus , jasqu'à ce qu'il y ait été autrement pourvu, de rendre leur compte tous les ans, escompter du 1er janvier 1791, en présence du conseil général de la commune, ou de ceux de ses membres qu'il voudra déléguer, pour être vérifiés par le directoire du district, et arrêtés par celui du département. »

« Cette disposition a été renouvelée d'une manière encore plus formelle par l'arrêté des consuls du 9 thermidor an XI, relatif aux biens des fabriques. Cet arrêté porte , dans i>on article 3 : « Ces biens seront administrés « dans la forme particulière aux biens com- « munaux ; » et dans l'article 5 : « Les mar- « guilliers nommeront parmi eux un cais- « sier. Les comptes seront rendus en la « même forme que ceux des dépenses com- « munales. « 11 n'appartient donc pas aux

tribunaux de débattre et de régler les comptes des revenus des fabriques; celte attribution est dévolue à l'autorité administrative.

« Le décret du 30 décembre 18(l'.l n'a dérogé nia la loi de 1790, nia t'arrête 4e l'an XL Ge décret, par sou article 8&, explique comment le compte du trésorier doit être rends au bureau des marguilliers et au conseil de fabrique; par l'article 80, il ordonne que s'il y avait quelques débats sur un ou plusieurs articles du compte, le compte n'en soit pas moins clos, sous la réserve des articles contestés; par l'article 87, il rend aux évêques le droit qu'ils avaient autrefois, en cours de visite, de se faire représenter tous comptes, registres et inventaires, et de vérifier l'état delà caisse; enfin, par l'article 90, il statue que, faute par le trésorier d'avoir rendu son compte et d'en avoir payé le reliquat, le tribunal devra le condamner à rendre compte ou à faire régler les articles débattus, dans un délai qui sera fixé.

« 11 résulte évidemment du rapprochement et de la combinaison de ces divers articles «lue le décret de 1809 a entendu se référer, sur la compétence, à la règle établie par la loi du 28 octobre-5 novembre 1790, et par l'arrêté consulaire du 7 thermidor an .XL C'est aussi le sentiment de M. Merlin : « Aujourd'hui, dit cet auteur {Répertoire de jurisprudence, au mot Fabrique), ni les évêques ni les tribunaux ne peuvent plus prendre connaissance des comptes des fabriques ; ces comptes doivent être rendus administralivement. Voyez, continue-t-il, la loi du 28 octobre-5 novembre 1790, titre 1er, art. 13. » «< En soumettant ainsi les trésoriers des fabriques à la juridiction administrative, le législateur n'a fait, du reste, à leur égard, que ce qu'il a fait de même à l'égard des comptables de tous les autres établissements publics, des communes, des hospices, etc. » Nous pensons sur ce pointeomme le Journal des Fabriques, que nous venons de citer textuellement. Voy. aux Additions, à la fin du vol.

Actes législatifs

Parlement de Rouen, arr., 14 mai 1735. — Code civil, a. 21-21. — Lois, 28 oct.-5 nov. 1790, lit. 1, a. 13 et 14: 18 juill. 1857, a. 10. — Arrêté consulaire, 7 therm. au XI (26juill. 1803), 19 vend, an XII [l2 oct. 1803). — Décrets impériaux, 50 déc. 1809, a. 19, 24, 23, 34 a 56, 51, 55, 59, 70 a 94; 6 nov. 1813, a. 17 à 28. — Conseil d'Etat, avis, 5 sept. 1810. — Instruction ministérielle, 5 juin 1840. — Circulaire minislérielle, 5 juin 1827. — cour de cassation, arr., 0 nov. 1852.

Auteurs et ouvrage* cités.

Affre (Mgr), Traité de l'adm. temp., p. 48. — Carré, Trt.ilé du gouvernement des par., n^3o. — Ualloz(M.), Recueil ulpliubc tique, t. VIII, p. », n. 02. — Dieuliu (L'abté), Le Guide des curés, p. 14 et 53. — Durieu (M.), Mémorial des percepteurs, an. 1825, p. 27; 1826, p. 12t; 1842, p. 74. — Evoque (Mgr 1') de Tournay, sur le décret de 1809, a. 85. .^ Journal des Conseils de fabrique, t. II, p. 211 et 549; t. III, p. 93. — Organisation et comptabilité des fabriques, p. 56 et 58.