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tières criminelles, et une Cour de cassation. Les tribunaux administratifs sont les conseils de préfecture, et le conseil d'Ktat, dont nous avons parlé en leur lieu

2* De la compétence des tribunaux.

Les tribunaux sont établis pour appliquer tes lois, maintenir leur exécution et rendre la justice. — Ils connaissent de tout ce qni est de leur compétence, et ne peuvent pas connaître d'autre chose.

Les affaires purement ecclésiastiques ne peuvent élre portées que devant les tribunaux ecclésiastiques [Voy. Officialités), de même que les affaires purement civiles ne peuvent être portées que devant les tribunaux civils. Les affaires mixtes devraient être portées, pour le civil, devant les tribunaux civils, et pour ce qui est ecclésiastique, devant les tribunaux ecclésiastiques.

Le tribunal qui connaît d'une affaire qui n'est pas de sa compétence excède ses pouvoirs, et prononce une sentence qui est radicalement nulle.

3° Des tribunaux civils en général.

C'est devant eux que doivent être portées toutes les questions litigieuses (Comité eccl., 23 sept. 1791), les tribunaux ecclésiastiques ne connaissant que des questions dogmatiques ou disciplinaires, sous l'empire des lois qui ont été faites depuis 1790 jusqu'à ce jour.

— Ils ont la surveillance, au temporel, des congrégations de Notre-Dame du Refuge.

(Décr. imp., 30 sept. 1807, a. 7.) — On doit leur soumettre les contestations qui s'élèvent sur l'exécution de la convention passée entre un ministre du culte et le conseil municipal, tant en son nom qu'en celui des habitants, pour s'assurer une rétribution à raison de l'exercice de ses fonctions, bien que cette convention ait été approuvée par le préfet. (Arr. du cons. d'Etat, 21 oct. 1818.)

— Toutes les questions de propriété sont de leur compétence, et ne doivent être décidées que par eux. — Les contestations relatives aux comptes des fabriques et des titulaires ecclésiastiques ou de leurs ayants cause leur sont renvoyées, spécialement par les décrets impériaux du 30 décembre 1809 et 6 novembre 1813. — Ils ne peuvent pas ordonner la saisie des revenus de la fabrique sans excéder leurs pouvoirs, parce que, les dettes de la fabrique ne pouvant être acquittées que sur les fonds assignés à cet effet par l'autorité administrative, c'est à celle-ci à régler le mode de payement. [Décret, conseil d'Etat entendu, du 2k juin 1808.)

1° Des tribunaux de police simple.

Les tribunaux de police simple sont ceux qui connaissent des contraventions de police simple, c'est-à-dire des faits qui, d'après les dispositions du iv* livre du Code pénal, peuveut donner lieu, soit à 15 francs d'amende ou au-dessous, soit à cinq jours d'emprisonnement ou au-dessous, qu'il y ait ou non confiscation des choses saisies, et quelle qu'en soit la valeur. (Cod. d'instr. crim., a. 137.) — Ces tribunaux sont tenus par !e

juge de paix et par le maire, suivant les règles que la loi établit. (Ib., a. 138.) Voy. Jugb de paix et Maire. — Ils jugent les contraventions à la loi du 18 novembre 1814, relative à l'observation des fêtes et dimanches. (Art. 5.) — Ils ne sont pas compétents pour prononcer sur les quêtes faites dans les communes par les curés ou desservants. (Cour de cass., 10 nov. 1808.)

5° Des tribunaux de première instance.

Le tribunal de première instance connaît en premier et dernier ressort, dans les cas déterminés par la loi, des matières civiles. Loi du 27 ventôse an VIII (18 mars 1800), a. 7. — Il connaît également des matières de police correctionnelle, (lb.) Il prononce snr l'appel des jugements rendus en premier ressort par les juges de paix. (Ib.) — Il y a un tribunal de première instancedans chaque arrondissement communal. (Ib., a. G.) — Dans quelques-uns il est composé de Irois juges et de deux suppléants; dans d'autres, de quatre juges et de trois suppléants; dans d'autres, de sept juges et de quatre suppléants, et à Paris, de vingt-quatre juges et de douze suppléants. (Ib., a. 8, 9, 10 et il.)

Ce tribunal reçoit le serment du commissaire nommé pour administrer les biens de la mense épiscopale durant la vacance du siège. (Décr. imp., 6 nov. 1813, a. 3i.) — Son président cote et paraphe les deux registres que cet agent doit tenir. (Art. 36.)

Le procureur de la République doit traduire devant ce tribunal, d'office ou sur le simple avis de l'un des marguilliers ou fabriciens, le trésorier de la fabrique qui n'aura pas rendu ses comptes à l'époque Gxée, et soldé le reliquat, pour être condamné, dans un délai fixé, à solder le reliquat, rendre les comptes et payer provisoirement, au profit de la fabrique, la somme égale à la moitié de la recette ordinaire de l'année précédente, sauf les poursuites ultérieures. (Décret, 1809, a. 90.)

Actes législatifs.

Comité ecclésiastique, 23 sept. 179t. — Code d'instruction criminelle, a. 157 et 138. — Lois du 27 \ent. an VIII (18 mars 1800), a. 6 à tO et 41 ; 18 nov. 1814, a. 51.— Décrets impériaux, 30 sept. 1807, a. 7 ; 30 déc. 1809, a. 90; 6 nov. 1813, a. 31 et 36.— Conseil d'Eiat. décret imp., 24 juin 1808; ord. roy., 21 oct. 1818. — Cour de cassation, arr., 10 nov. 1808.