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ferai, à l'occasion des fondions de leur ministère. [Art. org. prot., a. 7.) Il ne peut pas en élre de même pour les ministres du culle catholique. (Art. org. 69. ) — C'est l'usage qui détermine dans chaque localité les jours de l'année auxquels doivent a\oir lieu les assemblées ordinaires des consistoires locaux. [Art. 21.)

Actes législatifs.

Articles organiques, a 6, 38. — Artii les organiques des cultes prol., a (i, y, 21. — Décret du légat , 10 avril 1802. — Comité ecclésiastique, 39 mus 1790. — Code ci\il, a. llbO — Cour de cassation, arr., ôl déc. 1810, 21 a\r. 1 S 1 3 . — Cour royale de Toulouse, arr., 28 nov. I82î>

Auteur et ouvrage cit,'s.

Dalloz (M.), Dictionnaire de jurisprudence.

usage (Droit eT) dws i es bois et foiiets.

Voy. Bois, § 7.

usage (Droit d').

Le droit d'usage constitue une servitude au profit de celui qui l'a acquis. — O droit peut dériver de la loi, comme celui d'une place privilégiée dans l'église que l'on a entièrement bâtie ou donr. c ( Décret imp., 30 déc. 1809, a. 72), ou d'une conve.nl ion, comme celui des concessionnaires des bancs (Ib.t a. 36 et 70), ou d'une possession suflisante pour prescrire quand il s'acl d'une chose qui est dans le commerce , et peut élre acquise par prescription. (Cod. civ-, a. 222o )— Le droit d'usage est un usufruit limité parles besoins (' celui qui en jouit et la détermination faite par le litre qui l'établit. (Jb., a. 625 et s.)