USAGES LOCAUX

L'autorité administrative peut étendre aux usages locaux les exceptions de la loi du 18 novembre 181V, relative à la célébration des fêles et dimanches. Art. 9.)

Le décret du 28 septembre-6 octobre 1791 sur la police rurale et le Ode civil reconnaissent les usages locaux et les maintiennent en vigueur en ce qui n'est pas cou traire aux lois existantes. C'est cedont il est important que les ministres du culte, les fabriques et les consistoires qui ont des propriétés à surveiller ou à gérer soient prévenus, afin donc pas intenter mal à propos des actions judiciaires dans lesquelles ils succomberaient nécessairement.