USURE

Les députés de la nation juive répondirent à une des questions qui leur furent faites de la part de l'Empereur, que le simple prêt à intérêt, non-seulement entre juif et juif, mais encore entre un juif et un compatriote sans distinction de religion , était défendu, excepté lorsqu'il s'agissait d'opérations de commerce. {Séance du 12 août 1806.)

Une constitution de rente n'est pas usuraire.

L'usure devient un délit que les lois civiles punissent lorsqu'elle est habituelle. (Loi du 3 sept. 1807.) — La poursuite de ce délit ne peut être exercée que par le ministère public. (Cour de cass., 3 févr. 1809.) — Actes législatifs.

Assemblée des députés juifs, séance du 12 août 1806. — Loi du 3 sept. 1807. — Cour de cassation , arr., 3 févr.