USURPATION

Le titulaire d'une cure dotée prend l'engagement par écrit de s'opposer à la détérioration des biens ( Décret imp. du G nov. 1813, a. 7), ce qui comprend nécessairement leur usurpation.— L'usurpation de pouvoirs donne lieu à un recours en cas d'abus. (Art. orç/., a. 6 et 7.) — Comme les usufruitiers sont responsables de toutes les usurpations qu'ils n'ont pas dénoncées au propriétaire (Cod. civ., a. 04) , les fabriques pourraient poursuivre un curé qui en aurait laissé faire, de même que la commune pourrait ne demander compte à la fabrique que pour les immeubles qu'elle lui fournil, et celle-ci aux marguilliers chargés spécialement de l'administration du temporel.

Actes législatifs.

Articles organiques, a. 6 et 7. — Code civil, a. 611. — Décret impérial, 6 nov. 1815, a. 7.