UTILITÉ

L'utilité d'un bail de plus de neuf ans doit

être déclarée par doux experts nommés nd hoc pour que le titulaire doté puisse obtenir du chef de l'Etat l'autorisation de le passer. (Décret imp. du 6 nov. 1813, a. 9.) Yoy. Baux. — Les établissements publics peuvent, comme les particuliers, être expropriés pour cause d'utilité publique.