VÉRIFICATION EN CONSEIL D'ÉTAT

Le conseil d'Etat vérifie tous les actes qu'il doit enregistrer. Voy. Enregistrement. — Cette vérification est faite pour s'assurer qu'ils ne contiennent rien de contraire aux lois. —Elle n'a jamais eu et ne peut avoir dans aucun cas le caractère d'approbation. L'approbation vient du gouvernement : elle résulte, il est vrai, implicitement de l'enregistrement de la pièce et de son exécution, lorsqu'elle n'est pas accordée par une déclaration particulière. Il y a donc au moins vice d'expression dans la loi du 24 mai 1825, où il est dit que les statuts des congrégations religieuses de femmes ne seront approuvés et enregistrés qu'aulant qu'ils porteront la clause que la congrégation est soumise dans les choses spirituelles à la juridiction de l'ordinaire. (Art. 2.)

La vérification des bulles, brefs, rescrits et autres actes de la Cour de Rome avait d'abord été confiée au conseiller d'Etat chargé des affaires concernant les cultes. Arrêté du lk vend, an X (6 oct. 1801), a. 3. Elle est passée depuis dans les attributions du conseil d'Etat. ( Ord. roy., 29 juin 1814, a. 8.)

Actes législatifs.

Loi du 24 mai 1825. — Arrêté consulaire du 14 vend, an X (6 oct. 1801), a. 3. — Ordonnance royale du 29 juin 18l4,a.8.