VOIES DE FAIT

Portalis écrivait au préfet deVaucluse, en l'an Xll (1803), que des voies de fait pour empêcher l'exercice d'un cuite quelconque étaient des délils. — C'est ainsi que le considérait la loi du 7 vendémiaire an IV (29 sept. 1795). Elle punissait d'une amende de 100 à 500 livres et d'un emprisonnement de six mois à deux ans celui qui s'en rendait coupable. (Art. 12.)