VOIE PARÉE

La question de savoir si un bail passé par un conseil d'administration emportait voie parée n'a pas été encore bien éclaircie. Voy. Baux, §2.

voie publique.

Il était défendu par la loi du 17 thermidor an 6 (k août 1798) de travailler sur la voie publique, ou en vue de la voie publique les jours de décadis et fêles nationales de la république. (Art. 10.) Voy. Tua vaux.