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bon ordre, à la tranquillité ou à la Sûreté publique, et ne mei pas sans nécessité à lu circulation un obstacle préjudiciable aux intérêts publics. — Ainsi la défense de laisser sortir et circuler nue procession, de faire des reposoirs pour celle de la Fête-Dieu, de conduire solennellement un mort au cimetière, seraient des abus de pouvoir qu'il ne faudrait pas tolérer. — Cependant s'il y avait lieu de craindre qu'un maire brutal ne fût disposé à maintenir par la voie de la force un arrêté de ce genre, il faudrait, pour prévenir le scandale, ne point enfreindre son arrêté, ou du moins se bornera la simple démonstration, et poursuivre ensuitedevant le préfet, puis devant le ministre de l'intérieur, et enfin devant le conseil d'Etat, l'annulation d'un pareil arrêté. — On est même autorisé à former directement au conseil d'Etat un recours contre l'atteinte portée à l'exercice public du culte et à la liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres (Art, on/., a. 7), en suivant les formes voulues pour les recours en cas d'abus. lb., a. 8.) Voy. Abus.

Le chemin qui couduit à l'église ou au cimetière est une voie publique. La surveillance en appartient aux autorités municipales, et l'entretien en est aux frais de la commune, comme celui des rues et des chemins vicinaux. Voy. Cm ui.ns vicinaux.

Les presbytères, les cimetières et les églises paroissiales et autres qui bordent les voies île communication , sont assujettis auv mêmes servitudes que les édifices et les propriétés des particuliers qui se trouvent dans le même cas. Voy. Expropriation.

5° Des tribunaux compétents pour les affaires de voirie.

Les affaires de voirie sont ou administratives ou judiciaires. — Elles sont administratives lorsqu'il s'agit de faire des règlements, de les interpréter, d'en ordonner, d'en suspendre ou d'en surveiller l'exécution. — Elles sont judiciaires quand il s'agit de punir les délits auxquels l'infraction des lois et règlements sur cette matière a donné lieu, ou de décider les questions de propriété.

Les affaires de petite voirie qui sont administratives, sont portées au maire, du maire au préfet , du préfet au ministre de l'intérieur, et du ministre de l'intérieur au conseil d'Etat, dont les décisions terminent les discussions. — Celles de grande voirie suivent la même marche, avec celle seule différence, qu'elles sonl d'abord polices au préfet.

Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des acl?s qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, peut y procéder d'ofiice par luimême ou par un délègue spécial. (lot du 18-22 juill. 1837, a. 15.) — « Le conseil municipal délibère sur les objets suivants

3° les acquisitions, aliénations et échanges des propriétés communales, leur affectation aux.diflerenls services publics, et en général tout ce qui intéresse leur conservation et leur amélioration.... 7° l'ouverture des ruts

el places publique! et les projets d'alignement de voirie municipale. [Art. 1!>.)

Les affaires de voirie qui sont judiciaires ressorlissent , les unes de li poli e municipale, d'autres de la police correctionnelle, et d'autres enfin des tribunaux civils. — Les tribunaux civils connaissent de toutes les questions de propriété, «de servitude et d'indemnilé. (Ord.roy.. 23 nt?r. 1818. Dalloz.) — Les tribunaux de simple police repriment les anticipations sur la voie publique dans les rues et places qui ne font point partie des routes royales et départementales, {lb.)

Actes législatifs.

Art. org , a. 7 et 8.— Lois, 22 cléc. 1789,a.2; 16-2iaoùt 17:10, til. tl,a. ô ; 7-1 1 sept. 1790,21 murs 1851, a. 10; 18 juill. 1-37, a. l.'j et 19.— Ordonnance roy., 25 auil !«18.