VOITURES PUBLIQUES

La loi du 18 novembre 181i, relative à la célébration des fêtes et dimanches , n'est pas applicable aux voitures publiques. (Art. 7.)

VOITTKIEKS.

Les voiluriers employés à des services locaux ne peuvent faire des chargements dans les lieux publics de leur domicile, le jour de dimanche et les jours de fêtes. (Loi du 18 nov. 181+.) — Ce délit est puni d'une amende de 1 à 5 fr., et d'une peine qui, en cas de récidive, peut être la plus forte peine de police. (Art- 5 et G.) — Les voiluriers de commerce par terre et par eau ne sont pas assujettis à^elte défense. (Art. 7.)

VOITLRIERS DE COMMERCE.

Les voiluriers de commerce par terre et par eau ne sont pas soumis à la loi du 18 nov. 181i, relative à la célébration des fêtes el dimanches. (Art. 7.)