‹ Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en matière civile ecclésiastique, par l'abbé J.H.R. Prompsault; publié par l'abbé MigneChapitre 108 sur 824 · AFFICHES DES EXTRAITS DE TESTAMENT · texte numérisé non relu

AFFICHES DES EXTRAITS DE TESTAMENT

Lorsque le teslatour qui a fait un legs à un établissement ecclésiastique ne laisse pas d'héritiers connus, extrait du testament doit élre affiché, de huitaine en huitaine, et à trois reprises consécutives, au chef-lieu de la mairie du domicile du testateur. {Ord. roy. V* janvier 1831, a. 3.) — Au lieu de s'adresser à un avoué pour qu'il fasse fiire ces trois affiches par un huissier, ce qui deviendrait ."souvent trop dispendieux, on peut s'adresser au maire directement, en lui envoyant les trois afilches toutes prêles et le procès-verbal à remplir ; mais il serait plus régulier et plus sûr de s'adresser au préfet, déjà chargé par l'ordonnance de recevoir les réclamations, le priant de vouloir bien faire apposer par le maire les trois affiches et remplirle procès-verbal. Foy. Extrait de testament.

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