AGENT SPÉCIAL

Une fabrique avait acquiescé à un jugement qui lui faisait perdre la partie d'un legs fait à son profit , le préfet nomma un agent spécial pour interjeter appel et le soutenir. Cette nomination fut reconnue valable parla Cour royale dcColmar, qui donna à entendre néanmoins qu'elle pouvait bien n'être pas régulière, comme en effet elle ne l'était pas. {Arr. du 31 juill. 1823.) Le ])rocès aurait dû être poursuivi par l'évêque ou, sur sa demande, par un agent spécial nommé par le ministre des cultes ou par le roi. — Ce n'est que dans l'impossibilité d'attendre un arrêté ministériel ou une ordonnance royale que le préfet pouvait nommer lui-même et en conseil de préfecture, puisque c'est le conseil de préfeclure qui a la délégation spéciale de veiller sur les affaires judiciaires des établissements publics. Voy. Commissaire.