ANNULATION

Annuler, c'est déclarer ou rendre nul et sans effet un acte irrégulicr ou contraire aux lois.— L'annulation d'un acte doit venir du souverain ou de la loi. Celle des actes judiciaires est prononcée par les tribunaux, et celle des actes administratifs y.ar 1 autorité administrative , compétente. Votj. chaque acte en particulier.

Le successeur du titulaire qui a pris un pot-de-vin en passant un bail des biens de son titre, a la faculté de demander 1 annulation de ce bail , ou de réclamer une indemnité. [Décret du6 nov. 181o, a. 10.)

L'évêque n'a pas le pouvoir d'annuler une élection de membre de fabrique irrégulièrement faite. Ce droit ne peut être exerce que par le chef de l'Etat. (Cons. dEut , av. 29 janv. 1830, et ord. roy. 29 mat 1830 et 20 oet. 1^34,. ) Ce pouvoir n'appartient pas d avantage aux préfets et aux fabriques. (Cons. d'Etat, ord. ruy. 30 sept. 1839.)

La nullitédesdélibéralionsdu conseilde tabrique ne peut être prononcée que par le c let de l'Etat en conseil d'Etat, ou après drliberalion en conseil d'Etat. (Avis du comité de l'intér., 13 sept. 1833; av. du comité de lég., k août 1840; lettre mm. , 8 oc(. 18W.

Les questions de validité ou de nullité d èlections sont des questions de bonne foi. Par conséquent, toutes les fois que l on est à peu près certain que les irrégularités sisnalées n'auraient pas empêché que le résultat ne fût tel qu'il a été, l'élection doit être tenue pour valide, il n'en est pas de même des délibérations, à cause désintérêts qui y sont engagés.

L'annulation des élections aux conseils de fabrique est prononcée par le chef de l'Etat, après avoir pris l'avis du conseil d Etal. La demande d'annulation doit être adressée au ministre par un mémoire. {Cons. d'Etat, ord. roy.Sfévr. 184i.)

Actes lécjiilatifs.

Docrel impér. du 6 nov. ISlô, a. 10.— Cons. d'Elat, ord. rov 29 mai 1830,20 ocl. mi, r,o sepl. 1H39, 8 lévr.18U. \visdu2'J ia..v.l830.-Coiiiiléde l'int., avisdu losept. 18?3.-Coinilé de législalion, 4 aoiil I810.-Leure ministérielle, 8 ool. 18i0.