APPOSITION DES SCELLÉS

« En cas de décès du titulaire d'une cure, le juge de paix ."-era lenu d';ip|)Oser le scellé d'office, sans rétribution pour lui et son greffier, ni iiutres frais, si ce n'est le seul remboursement du papier timbré. » {Décret imp. du 6 nor. 1813, a. 16.) — « Le juge de paix du lieu delà résidence d'un archevêque du évêque fera d'office, aussitôt qu'il aura connaissance de son décès, l'apposition des scellés dans le palais ou autres maisons qu'il occupait. » (Art. 37.) Voy. Scellé.