APPROBATION DU MINISTRE DES FINANCES

L'arrêlé du préfet qui met un établissement public en possession d'un bien à lui concéilé par l'Etat doit être apfjiouvé par le ministre des finances. (Cons. d'Eial, avis du'i'ijanv. 1807.J

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APPROBATION DU MINISTRE DE l'INTÉRIEUR.

L'emploi du produit des remboursements faits aux fabriques ne pouvait avoir lieu qu'avec l'approbation du niinistre de l'intérieur, lorsque la somme dépassait 300 fr. (Décret imp. du 16 juitl. 1810, a. 2.)