APPROBATION DU PRÉFET

Le préfet approuve par arrêté le tarif des prix de concessions de terrains dans les cimetières communaux proposés par les conseils municipaux [Orrl. rot/. duGdéc. 18i3, a. 7), pour les communes dont les revenus sont au-dessous de 100,000 Ir. — 11 approuve aussi, mais simplement, le plan de circonscription d'une section de commune dont l'érection en succursale est demandée. [Cire, 14 août 1840.)