APPROBATION PROVISOIRE

Voy. Acceptation provisoire et Approbation DE L'ÉVÊQUE.

approbation d0 chef de l'état.

Doivent êtresoumis àl'approbation duchef de l'Etat : les règlements d'organisation des séminaires.(.4rf. o>i7.,a.23.) — Les règlements en matière de fabrique faits par l'évéquc, tels que ceux relatifs aux quêtes. {Décret imp. du i2 sept. 1806.) — Les règlements et marchés qui flxenl la taxe et le tarif du transport des morts. (Décret imp. du 18 mai 1806, a. 11.) — Les règlements dressés par les évêques pour les services funèbres. {Ib., a. 6.) — Les tarifs et tableaux dressés par les fabriques pour les fournitures îles pompes funèbres. (Ib., a. 7.) — Les échanges ou aliénations des biens restitués aux fabriques. (Décret du 30 mai 1806, a. 2.) — Les tarifs présentés par les conseils municipaux puur régler le prix de concession de terrains dans le cimetière, lorsque les revenus de la commune dépassent 100,000 fr. (Ord- roy. du 6 déc. 1843, a. 7.) — L'imputaiion sur le budget des communes dont les revenus excèdent 100,000 fr. des sommes deoiaiidées par la fabrique. ( Décret imp. du 30 déc. 1809, a. 101.) — L'établissement de nouvelles nuiisons de refuge. (Décret imp. du 20 déc. 1810, a. 6.) — L'ordonnance du nomination des aumôniers de régiment. (Ord. ruy, du 24 iuill. 1816, a. 4.) — Les statuts des associations religieuses et congrégations reconnue» par l'Etat [Décrets imp. du 18 fév. 1809, du 17 mars 1812), et au besoin les nouveaux établissements qu'elles (ovraenl. (Décret imp. du 18 janv. 1809, a. 5.) — L'exeicice des fonctions religieuses autres que telles spécifiées dans le décret impérial ilu 20 février

1806. (Décret imp. du 20 fév. 1800, a. 11.) Cette disposition fut impliciteoient abrogée par l'ordonnance royale du 12 décembre 1821. — Toutes les modiOcations au régime des sœurs Valelottes. (Décret du 10 mars

1807, stat., a. 5.)

Et pour ce qui concerne les cultes non catholiques : l'élection des ministres. (Art. org. prol. 26.) — La nomination des membres des consistoires Israélites déparlemen-

taux. (Décret imp. du 17 mars 1808, a. 4.) — L'élection du membre qui doit chaque année remplacer le membre sortant du consistoire central. (Ib., a. 6.)

Actes législatifs.

Articles organiques, a. 23. — Articles organiques protestants, a. 26. — Décrets impériaux, 20 févr. 1806; 18 mai 1806, a. 6, 7 et 11 ; 30 mai 1806, a. S; 12 sept. 1806; 10 mars 1807; 17 mars 1808, a. 4; 18 janv. 1809, a. 5; 18 févr. 1809; 30 déc. 18U9 ; 26 déc. 1810, a. 6; 17 mars 1812.— Ordonnances royales, 24 juill. 1816, a. 4; 12 déc. 1821; 6 déc. 1843, a. 7.

APPROBATION DU SAINT-SlÉGE.

Tout acte émané du saint-siège portant approbation d'un institut relis^'ieux ne peut avoird'effetcivilqu'autant qu'il aurait été vôritlé dans les formes voulues pour la publication des bulles. (Instruct. min. du il juill. 1825, a. 10.)