ASSEMBLÉE PUBLIQUE

11 ne peut y avoir d'assemblée publique

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que dans un ncu public ou mis à la disposition du public. Une réunion dans une maison parliculière, quchiuf nombreuse qu'elle soit, ne coiislilue qu'une assemblée privée dès l'instant où elle n'est formée que de personnes <:hoisies. Nous faisons celte distinction, afin <jue l'on iie se méprenne pas snr l'intention qu'a eue le législateur en spécifiant dans quel cas la censure ou critique des actes du gouvernement devenait criminelle ou coupable dans la bourbe du minisire des cultes. [Code pén., art. 201.)