ASSIGNATS

Le cardinal légat décida que ceux qui avaient payé leurs délies avec des as^i^nals n'avaient |)oint péché contre la justice, tant parce que les contrats civils sont réglés par fes lois civiles, que parce qu'il y avait parité dans la position réiiproque des deux contractants, celui qui recevait du papier en guise d'argent pouvant s'en servir pour payer a son tour ceux envers qui il était redevable. — Il ajoutait que cette décision était applica'Jle, même dans le cas où il y aurait eu stipulation expresse de payer en argent monnayé, la loi civile ayant annulé celte coiidiliou. {Actes de la léij., 1802.)