ASSIGNATION

L'assignation est un acte judiciaire par lequel le demandeur dénonce sa demande au défendeur, et le somme de comparaître, dans un certain délai, devant le juge compétent. — Elle doit être faite par un huissier.

Le Code de procédure civile porte que les administrations ou établissements publics doivent être assignés en leurs bureaux, dans les lieux ou réside le siège de leur administration, et dans les autres lieux en la personne et au bureau de leur préposé; que les communes en particulier doivent l'être en la personne ou au domicile du maire, et à Haris en la personne et au domicile du préfet; (jue l'original doit être visé de celui à qui copie de l'exploit est laissée ; que, en cas d'absence ou de refus, le visa doit être donné soil par le juge de paix, soit par le procureur du roi près le tribunal de première instance, auquel, eu ce cas, la copie doit être laissée; que ces formalités doivent être observées à peine de nullité. [Art. 09 et 70.) Yoy. Actions contre