ATTAQUE CONTRE LA LIBERTÉ DES CULTES

Toute atteinte portée par l'autorité civile à l'exercice public des cultes el à la liberlé que les lois el les rè;j;lemeflts garantissent à ses ministres, est un atias qui donne lieu de recourir au conseil d'Etat. {Org. o et 7.) — Les atteintes portées à l'exécution 'lu règlemenl fait par l'assemblée des israélites, tenue le 30 mai 1806, devront être délérées par les consisloires israélites à l'aulorilé compétente. {Règl., a. 17. Décret imp. du 17 mar* 1808.)