ATTENTATS

Les attentats contre la sûreté de l'Etat, commis par une association religieuse non autorisée, peuvent être défères à la Chambre des pairs, conforméuient à l'article 2S de la Charte. {Loi du 10 avr. 183i, a. h-.) — El l'at-

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icntat d'un ecclésinsriqup aux libertés, fraiicliisi's et couliiriu's de l'EgUse gallicane est un abus contre lequel on peut avoir recours au conseil d'Etal. (Art. or.j. 5 et G.)