AUTORISATION DU GOUVERNEMENT

Le gouvernoment s'est réservé d'autoriser • la réception, ptiblicttion, Impression ei mise à exécution d'une manière quelconque des bulles, brefs, rescrits, décrels, mandats, provision, signature servant de provision, et autres expéditions de la Cour de Rome {Art. or y. 1.)

Un jugement du tribunal de première instance de Paris supprime un recueil de pièces relatives ;iu Concordai, par la raison que les unes avaient été publiées sans l'approbation du gouvernemenl, et que l'approbation donnée aux autres n'était pas mentionnée. (An \.)

Le gouvernement s'est encore réservé d'autoriser l'exercice sur le sol français et ailleurs des funclions de nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, cl autre délégué du saint-siége, relativement aux affaires de l'Eglise gallicane. [Art. org. 2.) — L'établissement des chapitres cathcdranx ei des séminaires. [Art. 11.) — Le nombre et le choix (les chanoines desiinés à former les chapitres. [Art. 35.) — L'exécution des plans arrêtes par I evêque et le préfet pour léreclion des succursales. [Art. 61.) — L'érection eu