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cure ou saccursale d'une partie quelconque du lerriloire français. Elle doit être espressc. {Art. kk et 62.) — L'exécution des fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres en l'exercice du culte. {Art. 73.) — La fourniture du logement des évêqiies et des curés ou desservants. {Art. 71 et 72.) Voy. Autorisation du chef de l'état. — La construction d'une habitation ou le creusement d'un puils à moins de 100 mètres de distance d'un cimetière. {Décr. imp. du 7 mars 1808, a. 1.) — Les fondations, dons et logs faits en biens immeubles aux églises, séminaires, fabriijues, hospices, associations religieuses et autres établissements publics reconnus. [Ord. roy. du 10 juin 181't.) Voy. Autorisation DU cuEF DE l'État.
El pour ce qui concerne les cultes protestants : La publication ou l'enseigneuient des décisions doctrinales ou dogniaiiques. {Art. org. prot. k.) — Celle des formulaires ou confessions de foi. (Ib.) — Les changements dans la discipline. {Art. o.J — L'augmentation du nombre de ministres ou pasteurs attachés a:i service d'une même église consisloriaie. {.irt. 13.]
Actes làjhlalifs.
Arlicles organiques, a. 1 , 2, 1 1, 5ï, 44, 61 et C2. — Articles organiques piolestanls, a. 4, 3, 19. — Décret inipérial du 7 mars 1808, a. 1. — Ordonnance royale du 10 juin 18I4-. — Trihuiial de première insiaiice (l'aris). Jujjeni. an X (1801-1802).
AUTORISATmN DU GOUVERNEUR DANS LES COLONIES.
Le gouverneur, dans les colonies, autorise la publication des actes de la Cour de Rome et du saint-sicge. Arrêté cons. du 13 messid. an X (2 juill. 1802), a. 6. Ord. roy. du 21 août 1825, a. 35. — Après délibération du conseil, l'acceptation des dons et legs pieux, à litre graïuit, iiiii n'excèdent pas 3000 fr. {Ord. roy., "23 juin 1833.)
