AUTORISATION SPÉCIALE

Il faut à une congrégation déjà autorisée une autorisation spéciale pour former un éiablissement particulier. {Loi du 2k mai 182o,a.3.)— Cen'eslque par autorisation spéciale quelles obliennent, chaque fois que le cas se présente , la permission d'accepter, acquérir ou aliéner, ainsi que le porte loimellement, en ce qui concerne les maisons particulières, la loi du iîk mai 1825. {Art. h.) Diction, de Jurisp. ecclés. 1.

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