AUTORITÉ JUDICIAIRE

L'aulorilé judiciaire en France émane du roi. (Charte de 1830, a. 't8.) Elle est instituée pour appliquer la loi, em|iêclipr qu'elle ne soit transgressée et punir ses infractions. — Il lui est défendu de s'immiscer d;ins les matières attribuées aux autorités administratives, soit en faisant des règlements sur ces matières, soit en défendant d'exécuter les ordres émanés de l'adminislralion. {Code pe'n., a. 127.)

Les affaires ecclésiastiques étant mises par le gouvernement au rang des affaires administratives, r.iutorité judiciaire n'est donc pas compétente pour eu connaître. C'est ce qui a été décidé en particulier pour ce qui concerne le bail de l'entreprise des pompes funèbres. {Cour roy. de l'ari.<i. nrr. du 9 févr. 1821. Cow- de cass., 27 août 1823.)