AVIS DU CHAPITRE

Indépendamment des cas dans lesquels les canons veulent que le chapitre soit consulté par l'évéque, il doit donner son avis : sur l'union de la cure de la cathédrale avec Ifi chapitre {Avis du comité de l'int., 22 oct. 1830, 'iO mars 18.33); sur la proposition de hieilre les bois du chapitre sous le régime lorcstier, ou de convertir en bois des terrains qui sont en pâturaire. {Loi du 21 mai 1827, a. W.)

AVIS DU CONSEIL b'ÉTAT.

Le conseil d'Ëlal ne rend pas des arrêts ,

ne porte pas de décrets; il donne simplement des avis ou des délibérations. — Sous le Consulat, 1 Empire , la Restauration et le gouvernement de 1830, les avis du conseil d'Etat acquéraient la force de décision suprême en ivatière administrative , et ses délibérations étaient converties en arrêtés, décrets ou ordonnances par l'approbation du chef de l'Etat. Au, ourd'hui ces mêmes actes deviennent de la même manière des décrets ou arrèlés et en ont la vertu. Voy. Conseil d'Etat.

avis du conseil de fabrique.

L'avisdu conseil defabriqueeslnécessaire :

sur la demande que les évéques , curés ou desservants dotés font au conseil de préfecture en autorisation de plaider ou de se désister des poursuites d'un procès, il doit être joint à leur demande {Dec. imp. du 6 nov. 1813, a. Ik); sur la dem.inde que le donateur d'une église ou son bienfaiteur fait de la concession d'un banc pour lui el sa famille tant qu'elle existera {Dec. imp. du 30 déc. 1809, a. 72); sur la proposition ie convertir ses pâturpges eu b(ns ou de melire ses bois sous le régime forestier {Loi du 21 mai 1827, a. 90).