AVIS DU DIRECTEUR DES DOMAINES

C'est sur l'avis ou après l'avis du directeur des domaines que doit être rendu l'airêté du préfet, qui prononce l'envoi en possession d'un bien que l'Elat cède à un élablissement public. {Cons. d'Etat, arr. 26 janv. 1807.)

AVIS DU DIRECTOIRE DU DISTP.ICT.

Le directoire du district donnait son avis : sur les secours que les municipalités demandaient aux administrateurs des départements pour leurs vicaires {Comité ecclds., décis. du 26 nov. 1790); sur la formation et circonscriptiondes paroisses nouvelles (Décr. du 12/ai7(.-2i août 1790, lit. 1, a. 7); sur la demande que faisait d'un vicaire de secours un curé vieux el inûi me [Décis. du corn, ecc, 26 nov. 1790).

AVIS DE l'ÉVÊQUE.

L'évéque donne son avis : 1° sur la proposition qu'il fait d'ériger en succursale une partie quelconque du territoire de son diocèse, et cet avis doit être eu forme d'ordonnai'.ce. {Cire, du minist. des cultes, 12 août 1830.)

Peut-on donner un avis en forme d'ordonnance.? Voy. Erection de succursales.

L'évéque donne son avis : 2' au ministre des cultes, sur la personne propre à entrer en qualité de trésorier dans le bureau pour l'administration des biens du séminaire {Décr. imp. du 6 nov. 1SJ3, a. 62); 3" sur la demande d'éreclion en chapelle ou annexe d'une [lartie du lerritoiie d'une cure ou succursale. {Décr. imp. du'Msept. 1807, a. 12; cire, du min. des ctdtes, 11 oct. 1811.) — II ne doit donner cet ;ivis qu'après s'être concerté avec le préfet. {Décr. imp.) Il doit le donner séparément de celui du préfet et le motiver. {Cire.)

La circulaire du 21 août 1833 attribue cet

avis à l'autorité diocésaine. Voy. 'Avis dp l'autorité mocésaine.

L'évéque donne son avis : k' sur la révocation de l'ordonnance qui autorise un élablissement particulier fondé par une congrégation de femmes, approuvée {Lot du 2'i. mai 1825, a. o et 6); o' sur la distraction d'une partie superflue du presbytère proposée par la commune au proflt d'un autre service {Décis. cons., 3 niv. an XI, 24- déc. 1802; ord. roy. du 3 mars 1825, a. 1); 0° sur la Tente, l'aliénation, l'échange ou même le louage lies biens de l'Eglise {Décr. imp. rfi«30 déc. 1809, a. 62. Voy. Baux); T sur la délibération du conseil municipal relative à la demande de fonds faite par la fabrique {Art. 93); 8° sur le cahier des charges pour l'entreprise des pompes funèbres (Déct. imp. du 18 mai 1806); 9° sur le tarif des frais de sépulture qui doit être soumis à l'autorisation du gouvernement {Décr. imp. du 23 prair. an XII (12 juin 1804); 10° sur l'emploi des sommes provenant de l'eserciceou de l'affermage du droit de fournir les voitures, tentures el ornements pour les convois et pompes funèbres (.4r(. 23); 11° sur la mise des !)ois de sa mense sous le régime foreslier, comme pour la conversion de ses pâturages en bois {Loi du 21 mni 1827, a. 90); 12" sur la demande que Hiil un élalilissement ecclésiastique d'être autorisé à acrepler un don ou un legs {Ord. roy. rfa 2 avr. 1817, a. 1); 13° sur les donaiions faites aux séminaires {Décr. du 6 nov. 1813, a. 67); ik" snr celle que font les congrégations hospitalières {Décr. imp. du iSfév. 1809, a. 14), el en particulier les dames du refuge {Décr. imp. du

30 sept., 1811, a. 7). et les sœurs de l'Enfance de Jésus el de Marie {Décr. imp. du 12 août 1807, a. 5 ; 15" sur le projet de louer ou affermer de gré à gré les maisons et biens ruraux des séminaires ou écoles secondaires ecclésiastiques {Décr. imp. du 6 nov. 1813, a. 69); 10' sur la demande faite par la fabrique do permettre réreclion d'un monument fun bre dans légïisn {Arr. minist., 31 déc. 1831).

Actes législulifs.

Lois du 2i mai \H1'i, a. 3 et (1; 21 mai 1827, a. 90. — Dc'cision consulaire, 3 niv. :in XI (2t dfc. 1802).— Décrets iinjii ri:;ux , 23 jirair. an XIl (12 luin ISOi) ; 18 mai IHOG ; 12 août 1NU7, a. :i ; 30 se; t. 1807, a. 12 ; .10 déc. 1809, a. (j2, 93 ; (i nov. lol3, a. 62, 67, 69.— Onloiinancea royales, 2 avril 1817,3. 1 ; 3 murs 1825, a. t.— Arrêté ministériel,

31 déc. 18.31. — Circulaires ministérielles, 11 oel. 1811, 21 août 1833, 12 août 1830.