AVIS DU MINISTRE DES CDLTES

L'emploi on l)icns-fonds ou de toute antre manière qu'en renies sur l'Etat des capitaux appartenant aux fabriques devait être aulnrisé par un décret impérial rendu en conseil d'Etat sur l'avis du ministre. {Cons. d'Elut, ans, 21 f/^c.l808.) Voi/. Placement.

Avant d'rxaminer le recours des sœurs de l'instruction chrétienne contre les décisions de révoque, le conseil d'Etat doit prendreaussi l'avis du ministre des cultes. [Décret imp., 25 janv. 1807, a. 7.)

AVIS DU MINISTRE DE l'jNTÉBIEDH.

Le ministre de l'intérieur donne son avis : sur la demande en autorisation de distraire une partie supcrilue de presbytère faite par la commune (Décis. min. du "-Ik janv. 1806) ; sur l'établissement particulier qu'une congrégation hos|)italière demande l'autorisation de former (Comité de législ. , 31 janv. 1840). Yoy. Congrégation. — C'est ce que le conseil d'Etat avait réglé par un avis du 2.^ nov. 1813. La loi du 24 mai 1825 n'a point consacré celle disposition.

AVIS DU MINISTRE DE l'iNSTRUCTION PUBLIQUE.

Le ministre de l'inslruclion publique donne son avis sur l'élablissement particulier que se propose de former une congrégation enseignante. {Comité de législ., 31 janv. 1840.)