ACCEPTATION PAR LES CONSISTOIRES PRO- TESTANTS

Les consistoires protestants sont chargés d'accepter les donations faites à leur église, pour la dotation des pasteurs ou pour l'entretien des temples. {Ord.roy.du2avr. 1817, a. 3.)

Ils acceptent aussi la démission offerte par un ministre, s'ils le jugent convenable. Décret imp. du 10 brumaire an XIV (l" nov. 1805), a. 3

ACCEPTATIONS FAITES PAR LES CHANOINES, CURÉS OU pESSERVANTS.

Les chanoines, curés ou desservants sont autorisés par l'article organique 7i, expliqué par les dispositions du décret impérial du G novembre 1813, et les ordonnances royales du 2 avril 1817 et 7 mai 1826, à accepter les donations qui sont faites au titre qu'ils occupent, ou pour la subsistance des ecclésiastiques qui les desservent, à moins qu'ils ne les fassent eux-mêmes ; car en ce cas elles sont acceptées par le trésorier de la fabrique. (Ord.roy. du 7 mai 1820, a. 1".)

Le chapitre, en ce cas, est représenté par son doyen el, à défaut du doyen, par le plus ancien chanoine. {Ord. roy. du 7 mai 1820, a. 1".)

Actes législatifs.

Articles organiques, a. 74. — Décret impérial du 6 nov. 1813. — Ordonnances royales du 2 avril 1817, a. 3 ; du 7 mai 1826.