BÉNÉFICE A C0LL.4TI0N LAÏQCE

Un décret impérial du 13 septembre 1813 autorise l'acceptalion d'une fonilalion failepar testament, sauf toutefois la disposition qui tend à établir un béiiétîce à collation laïque, laquelle, porte le décret, étant contraire aux lois de 1 Km pire, est, conlorrrémenl à l'article 900 du Code civil, réputée non écrite. — Los bénélices à collation l;iï(]ue étaient les bénéfices à patronage laïque.- L'Assi'rablée nationale soumet ces sortes de bénéfices à toutes les di'^po.*;iiions des décrets concernant les bénéfices de pleine collation ou de patronafçe ecclésiastique (Décr. du P2 j'uill.- 24 aoi«« 1790, tit. 1, a, 22), nonohstanl toutes clauses même de réversion apposées dans les actes de fondntion. {Art. 24.) — 11 a été décidé, par ordonnance royale, on conseil d'f^tat, que la rente provenant d'un bénéfice simple à patronage laïque, d'un oratoire pnrticulier non établi d.ms une église paroissiale, ne faisait par partit; des biens restitués aux fabriques par l'arrêté du

7 thermidor an XI.

Code cItII, a. 900. — Décret de l'Assemblé.e naiionale, 12inillet-24 août 1790, lit. I, a. "22 et 21. — Décret impérial du 13 septembre 1815. — Conseil d'Etal, ord. roy., 14 aoùl 1822.