BIENS MEUBLES

Ge que nous avons dit de la donation entre-vifs ou par testament des biens imnieubles doit s'entendre des valeurs mobilières. Lis formalités à remplir sont les mêmes. Yoy. Dons. — Lorsque la valeur mobilière offerte pour la concession d'un banc nu d'une place dans l'église excède 300 fr.,il faut soumettre cette concession à l'autorisation du chef de l'Etat. {Décret imp., 30 déc. 1809, a. 71. Ord. roy., 2 avril 1817, a. 1.)