ACCUSATION

Accusation se dit : 1° de la dénonciation ou inculpation de délit, faite contre quelqu'un; 2° de la poursuite judiciaire du délit; 3° des charges portées contre le prévenu devant les tribunaux.

On peut inculpertouteespècede personnes, au risque de se voir poursuivre comme ca lomniateur ou comme diffamateur; mais ou ne peut poursuivre judiciairement les fonctionunires publicsà raison de leurs fonctions, et porter devant les tribunaux des charges contre eux «ans une autorisation dn gouver-