BON

mis à l'autorité des mêmes agents. (Art. 99.) — Si l'ailiiiinistration forestière et ud élablissemenl public jugent convenable de confier au même individu la ganie d'un canton de bois appartenant à l'Ktat, et d'un canton appartenant à rétablissement, la nomination appartient à l'administration seule, et le salaire du garde est payé proporiiounellement parles deux parties. [Art. 97.)

10° Droits de la marine.

La marine a le droit de choisir et marteler les arbres propres aux constructions navales dan-i 1rs bois soumis au régime forestier. (Loi du 21 nuti 1827, a. 132.) — Les disi)Osilions législatives pri.es à rel égard font la matiîre de la section 1"' du titre 9 de la loi du 21 mai 1827, et de la section 1" du titre 3 de l'ordonnance royale du l"" août, même année.

11° Des travaux extraordinaires.

Lorsqu'il s'agit de faire effectuer dos travaux extraordinaires dans les bois et forêts, tels «lue rc'cepages, repeuplements, clôtures, routes, construction de logos pour les gardes, et autres travaux d'amélioration, les élab'is!!ements propriétiiires doivent être consultés, ainsi (jne le préfet. (Oril. roy. du i" août 1827, a. 136.) — Si les établissements n'élèvent aucune objection contre les travaux pi ojetrs , ces travaux peuvent être autorisés par le préfet, sur la proposition du conservateur. Dans le cas contraire, il doit être statué par le roi, sur le rapport du rniuistre des finances. (Ib.)

12° Modèle d'un procès-verbal de contravention forestière.

Cejourd'hui, 15 avril 1845, sept heures du malin.

Je Berniot (Jean-Baptiste), garde forestier des bois de la fabrique de l'église Saial-Sauveur, commune de , canton de (département (le

Ayant rencontré dans la forêt confiée à ma garde, le sieur Tirelong (Joseph), chargé d'un fagot de b"is vert récemment coupe, lui ai demaudé d'oti il venait et où il avait pris ce bois. 11 m'a répondu qu'il n'avait rien à me dire.

Sur ce, j'ai dressé le présent procès-verbal, pour constater le tait et exercer des poursuites, s'il y a lieu

Actes législnlifs.

Code il'insiru'iion criniiielli», a. 16 et 20. — Lois du 21 mai 1827 ; du 10 iiull. IS41, a. S. — Orlonuinre rovale (lu S sept. 1821, j. i ; du 51 ui;irs ISiï, :i. 1 ; du 1" .w\l 1827. — Amples du m nislre dis lin .iili^s, 4 févr. 18,37, 14 àf-f.. lau. — t)éi ison du iiième, Ij^ûI. — liistniclioiis du uièijic, 7 juil!. I8:ii. — Tour de tassaliou, arr., 21 août 1825; 20 sept. 182.3, 13 sepl. 1852.