Acte vient de actum et signifie chose faite

Les jurisconsultes ont donné ce nom à l'écrit qui contient ou constate une obligation quelconque, une convention ou un contrat.

Les acles sont de leur nature législatifs, judiciaires, administratifs ou contractuels.

Ils sont de plus civils ou religieux, selon qu'ils sont passés sous la garantie de l'autorité civile ou sous celle de l'autorité religieuse.

Nous parlerons non-seulement de chaque espèce d'actes relatifs aux matières ecclésiastiques, mais encore de quelques actes qui ont droit à un article particulier dans ce Dictionnaire. Auparavant nous devons dire que la forme des actes en général est soumise aux lois du pays où ils sont passés (Courdecass., V^brum. an XIII [23 oct. 1804]; — Cour royale de Paris, 11 mor« 1816), comme aux constitutions, statuts et règlements de la société qui en garantit la validité.

Nous ferons connaître, au mot Enregistrement, les actes relatifs aux affaires ecclésiastiques qui sont en tout ou en partie exempts des droits prélevés par le gouvernement.

Dagar définit l'acte tout ce qui se fait par écrit, soit en justice, soit devant un officier public, soit dans les administrations publiques. Cette définition que nous n'avons pas cru devoir adopter nous parait plus exacte : 1 " que celle de Merlin, adoptée par MM. Bioche et Goujel, et suivie par M. le baron Favart de Langlade : « Ecrit qui constate qu'une chose a été dite, faite ou convenue ; » 2° que "elle de Claude de Perrière, adoptée par ftl. l'abbé André : « L'acte est tout ce qui sert à prouver et justifier quelque chose. »

.M. l'abbé André, dans son C»xirs alphabétique, théorique et pratique de législation ci-

ACT

ACT

vile ecclésiastique, d'il qa'en jurisprudence on donne le nom d'acle à lout écrit conslalant un fait ou une convention, et partant de ce principe il uicl le litre primordial et le litre nouvel au rang des actes, et les appelle, l'un acte primordial, et l'autre acte nouvel. Nous croyons que, considéré comme acte, le litre ne peulétre ni primordial ni nouvel. Foj/.Titbe. Actes légiilalifs.

Cour de cassation, 1" bruin. an XllI (23 cet. 180i).— Cour royale de Paris, Il mars 1816. .

Auteurs et ouvraijes cités.

André, Cours alpliabitique et métliodhiui' de droit ciimn, et Cours filpitub., tltéor. et prtil. de U-gisiilioii civile erclé- Sî'asdV/He. —Uioche el Cioujel, Viclioimaire de procédure civile et commei-ria(«. — Dagar , Le Nouveau Fcrriére. — Favart de Langlade, Répertoire de la législulion du notariat. —Venihre (Claude de), Nouvelle introduction à la pratique. — Merlin, Répertoire de jurisprudence.