CÉLIBATAIRE

Les consuis , considérant que la loi qui soumet les célibataires à une double imposition personnelle , ne reconnaissant pas d'ecclésiastiques, n'avait pu les avoir pour objet, et que d'ailleurs ils ne sont pas célibalains volontaires , détitièrciil qu'ils ne devaient pas être soumis à la double imposition des célibataires. De'cis. du 13 mess, an X { 2 juin. 1802.)

Celte double imposition avait été créée par la loi du 3 nivôse an Vil. Déjà, par décret du 13 janvier-18 lévrier 1791 , il avait été déci. lé qu'ils seraient placés pour leur contribution mobilière dans une classe supérieure à celle où les mettrait leur loyer. {Art. 26.)

Actes législatifs.

Loi du 3 nivôse a» VII (23 di^c. 1 798). — Décret de l'Assemblée nalionalp, 13 janv -18 févr. 1791. — Décision cous, du 15 messidor ;in X (2 juill. 1802).