CERTIFICAT DU MAIRE

Le maire délivre aux agents comptables un certificat d'absence; ou d'insolvabilité du débiteur. {Arrêté cous, du 6 messidor an X [25 juin 1802] ), et à tous les citoyens les certificais de bonnes vie et mœurs, d'indigence, didentité et autres exigés par les lois el règlements civils, quand il n'est pas spécifié qu'ils seront délivrés par un notaire.

La demande d'une érection de succursale doit être accompagnée d'un certificat du maire constatant qu'il existe une église et un presbj tère décent, ou qu'à défaut de presbytère le conseil municipal a pris l'engagement d'assurer au desservant un logement convenable. {Cire, 26 août 1842.)

Le conseil royal de l'instruction publique a décidé, le 30 janvier 1836, qu'il devait en être des frères qui quittent leur institut comme des militaires qui sortent de leur corps, qu'aucun autre certificat ne peut remplacer celui de moralité délivré par lo

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maire sur l'attestation de trois coDseijlers municipaux, exigé par la loi de tout individu qui veut être instituteur primaire.

Les mandats délivrés pour le payement des sicours que le ministre des cultes accorde pour l'église ou presbytère ne sont acquittés que sur la production d'un cerlificat du maire constatant que les acquisitions sont faites ou que les travaux sont en cours d'exécution. {Sess. de 18il, compte d^/-. rfel839, p. 74..)

Actes législatifs.

Arrêté consulaire du 6 mess, an X (25 juin 1802). — Circulaire, 26 anùt 1842, — Conseil royal de rinsiruciion publ., (lécis. 30 janv. tS36. — Session de 1841, compte déf. de 1859, p. 74.