CERTIFICATS DE MARIAGE CIVIL

Un certificat de mariage civil doit être présenté aux ministres du culte par ceux qui viennent leur demaniler le s;icrement do mariage ou les prières en usage. {Art. org., a. 54. ) — Ces certificats, qu'on délivrait généralement sur papier lilire , furent assujettis au timbre de 25 centimes par le décret impérial du 9 décembre 1810. — Le rapport sur lequel ce déciet a été rendu présente les attestations de mariage civil comme tles expéditions par extrait des actes de l'Etal civil ; ce qui est unu erreur manifeste. Un cerlificat ne peut pas être un extrait : la loi du 1.3 brumaire an Vil , article 12, l'a fort bien reconnu. Cette erreur ayant été l'uniqoe motif ou cause du décret, il f.iut, pour cette raison, le considérer comme non avenu. — De là vient sans doute (|ue les mairies de Paris ne s'y sont pas conformées, et rjue, dans deux décisions, l'une du 7 juin 1832, et l'autre du 28 sept. 1833, le ministre des finances déclara qu'ils étaient exempts du timbre, nonobstant la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 13 juill. 1830, qui décidait le contraire.

Il faut que le besoin de fonds ait fait oublier tout cela ; car, le 27 avril 1839, par une n'ouvclle décision, le même ministre a déclaré qu'ils devaient être timbrés.

Ce certificat n'est presiiit par aucune loi, par aucun règlement , de sorte que les parlies intéressées peuvent se dispenser de le prendre. 11 suffit que les témoins du mariage civil attestent qu'il a eu lieu; que leur déclaration soit consignée dans l'acte dressé à l'église. Ainsi, iion-seiilemenl le ministre veut soumettre au timbre un acte qui en est exempt de droit, mais encore un acte purement facultatif et dont les lois ne peuvent pas s'être occupées.

Le ministre de l'intérieur reconnaît, dans sa circulaire du 13 juillet 1830, que, dans beaucoup de communes, les officiers de l'étal civil ne délivraient point de certificats.

Actei législatifs.

IjOi du 15 brumaire an Vtl (3 nov. 1798), a. 12. — Décret impériat du 9 dcic. 1810. — Circulaire miuislérielle, 13 juillet 1830. — Uécisio[is miniilérielles, 7 juin 1832, 28 sept. 1833, 27 avr. 1839. — «apport du 9 déc. 1810.